Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 7
I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a connaissance d'une information pouvant entraver le bon exercice de la mission de l'organisme chargé de la tenue du registre mentionné au I de l'article L. 512-1, ou lorsqu'elle a connaissance d'une infraction commise par un intermédiaire susceptible d'entraîner la radiation de ce registre, elle en informe l'organisme chargé de la tenue de ce registre.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a connaissance d'une information susceptible de relever de l'article L. 512-2, elle en informe, sans tarder, l'organisme chargé de la tenue de ce registre.
II.-L'organisme chargé de la tenue du registre mentionné au I de l'article L. 512-1 communique toute information qui lui est demandée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution agissant dans le cadre de ses missions.
III.-L'organisme mentionné au I de l'article L. 512-1 communique également, à son initiative, toute information utile à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
II. ― Les établissements mentionnés à l'article L. 511-47 du code monétaire et financier identifient, au plus tard le 1er juillet 2014, […] ces transferts ne sont pas de nature à justifier la résiliation ou la modification d'aucune autre convention conclue par les établissements mentionnés audit article L. 511-47 ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce. […] L423-4 (M) Modifie Code des assurances - art. […] L512-2 (V) Modifie Code des assurances - art. L514 (V) Modifie Code des assurances - art. L514-2 (V) Modifie Code des assurances - art. L514-4 (V) Modifie Code des assurances - art. […]
Lire la suite…[…] n°1939- 04 -18 du 18 avril 1939 - art. 26 (M) Modifie Décret n°1939- 04 -18 du 18 avril 1939 - art. 27 (Ab) Modifie Décret n°1939- 04 -18 du 18 avril 1939 - art. 28 (M) Modifie Décret n°1939- 04 -18 du 18 avril 1939 - art. 30 (Ab) Modifie Décret n°1939- 04 -18 du 18 avril 1939 - art. 31 (M) Modifie Décret n°1939- 04 -18 du 18 avril 1939 - art. 32 (Ab) Modifie Décret n°1939- 04 -18 du 18 avril 1939 - art. 33 (Ab […] L451-1 (V) Article 5 Agriculture : I. - A l'article […]
Lire la suite…[…] La société « ARTAS », devenue en cours d'instance « VMK ASSUR NV », a relevé appel de ce jugement pour voir, au visa des articles 1131, 1153, 1235 et 1376 du code civil, 9, 32, 122 et 124 du code de procédure civile, L.210-6, X et Y du code de commerce, L.511-1, Z, L.512-6, L.512-7, L.514-4 et R.511-3 du code des assurances :
[…] A l'audience du 04 Février 2008 tenue en audience publique devant M me REBBOH, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile. […] — à titre principal, au visa des articles R. 511-1 à R. 511-4, R. 513-1 à R. 513-3, R. 514-1, L. 530-1, L. 530-2, R. 511-8 et L. 514-4 du code des assurances, de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, du décret n° 2006-1091 du 30 août 2006 et des articles 1116, 1133, 1147 et 1165 du code civil :
L'exercice des activités de distribution d'assurance par le courtier nécessite le respect des conditions d'habilitation énoncées aux articles L. 512-1 et suivants, ainsi qu'aux articles R. 512-1 et suivants du Code des assurances, et notamment : Honorabilité : Le courtier ne doit pas avoir été condamné pour des faits incompatibles avec l'exercice de la profession, escroqueries, abus de confiance, […] elle en informe l'ORIAS, comme indiqué dans les articles L. 514-4, I, II, et III du Code des assurances. Pénalement, le défaut d'immatriculation à l'ORIAS, ou autres conditions d'exercice, est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 euros (art. L.514-1 C. assur). […]
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