Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Le fait de présenter en vue de leur souscription ou de faire souscrire des contrats pour le compte d'une entreprise soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d'une autre entreprise mentionnée à l'article L. 310-2 ou d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1-1 et non habilitée à pratiquer les opérations correspondantes sur le territoire de la République française est puni d'une amende de 3 000 euros. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée.
L'amende prévue au présent article est prononcée pour chacun des contrats proposés ou souscrits, sans que le total des amendes encourues puisse excéder 6 000 euros.
L173-3 (M) Modifie Code de procédure civile - art. 67 (Ab) Modifie Code de procédure civile - art. 751 (Ab) Modifie Code de procédure civile - art. 762 (M) Modifie Code des assurances - art. […] L441-6 (V) Modifie Code des assurances - art. […] L514-1 (M) Modifie Code des assurances - art. L514-2 (M) Modifie Code des assurances - art. L514-4 (M) Modifie Code des instruments monétaires et des médailles - art. 11 (V) Modifie Code des ports maritimes - art. […] L331-2 (M) Modifie Code des ports maritimes - art. […] L451-1 (V) Article 5 Agriculture : I. - A l'article 28 de la loi de finances pour 1968 susvisée, les montants de 500 F, 300 F, […]
Lire la suite…II. ― Les établissements mentionnés à l'article L. 511-47 du code monétaire et financier identifient, au plus tard le 1er juillet 2014, […] ces transferts ne sont pas de nature à justifier la résiliation ou la modification d'aucune autre convention conclue par les établissements mentionnés audit article L. 511-47 ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce. […] L423-4 (M) Modifie Code des assurances - art. […] L512-2 (V) Modifie Code des assurances - art. L514 (V) Modifie Code des assurances - art. L514-2 (V) Modifie Code des assurances - art. L514-4 (V) Modifie Code des assurances - art. […]
Lire la suite…[…] Page : 2 […] Vu le code des assurances et en particulier ses articles L. 113-1, L. 124-5 et L. 514-2,
[…] — ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE SARL PAR UN GERANT A DES FINS PERSONNELLES, le 02/07/1999, à Toulouse, territoire national, infraction prévue par les articles L.241-3 4°, L.241-9 du Code de commerce et réprimée par l'article L.241-3 du Code de commerce […] Attendu qu'il pourrait seulement être reproché aux prévenus, à titre personnel, en leur qualité de courtiers, d'avoir proposé des garanties d'assurance pour le compte d'une société d'assurances non habilitée à opérer sur le territoire français ; que cette infraction prévue par l'article L 514-2 du Code des Assurances, à la supposer établie, serait amnistiée de droit par application de l'article 2 de la loi du 6 août 2002 .
[…] Page : 2 […] Vu le code des assurances et en particulier ses articles L. 113-1, L. 124-5 et L. 514-2,
Dans la codification de 1976, l'article L. 511-1 du code des assurances ne définissait ni l'intermédiation, ni la distribution, ni l'intermédiaire ; […] les autres entreprises mentionnées à l'article L. 310-2 ou les entreprises de réassurance, qui recourent aux services d'intermédiaires, doivent s'assurer que ceux-ci sont immatriculés conformément aux dispositions de l'article L. 512-1. » (article L. 512-2 du code des assurances, version en vigueur depuis le 1er octobre 2018). […] L'article L. 514-2 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 juillet 2013, […]
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