Entrée en vigueur le 29 décembre 1992
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret n°92-1356 du 22 décembre 1992 - art. 4 (V) JORF 29 décembre 1992
Cependant, le syndicat des copropriétaires qui n'informe pas l'assureur de la vente des lots reste tenu de s'acquitter des primes (article L. 121-10 du code des assurances). A défaut de règlement, l'assureur suspend la garantie puis résilie le contrat d'assurance après avoir adressé un courrier recommandé au syndicat des copropriétaires à sa dernière adresse connue de l'assureur (article R.113-1 et L113-3 du même code). Dans cette affaire, le versement de la prime alors que le délai de résiliation du contrat était acquis à l'assureur a privé l'acquéreur du bénéfice de la garantie.
Lire la suite…Voyons cela au fil d'une vidéo, d'un dessin et d'un article, avant que d'aborder l'arrêt lui-même, et ce avec Evangelia Karamitrou. […] la commune avait omis de régler une part de sa prime annuelle pour 2024, malgré une mise en demeure envoyée conformément aux articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances. […] L'impossibilité d'obtenir du juge des référés la « reprise » d'un contrat éteint Pour tenter de maintenir sa couverture jusqu'à la passation d'un nouveau marché d'assurance, la commune sollicitait, sur le fondement de l'article L. 521-3 CJA (référé mesures-utiles), […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M me Ferrari conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
[…] — dit que la clause d'exclusion intégrée dans le contrat d'assurance souscrit par la société La Table de Tourtour à effet du 1 décembre 2019, dans son paragraphe «'perte d'exploitation suite à fermeture administrative » répond aux dispositions de l'article L 113-1 du code des assurances et qu'en conséquence elle doit trouver application,
[…] ' vu les dispositions des articles L. 113-1 et suivants du code des assurances, ' vu les dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation, […] L'article R. 113-1 du même code dispose que la mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 résulte de l'envoi d'une lettre recommandée, adressée à l'assuré, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de l'assureur.
Dans le code des assurances, aucune disposition générale ne semble prévoir que l'assureur privé est tenu, dans tous les cas, de notifier une suspension de pension. Néanmoins, L'article L.113-3 du Code des assurances énonce que : « La prime est payable en numéraire au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. […] Ainsi, en cas de non-paiement, la suspension du versement n'est possible qu'après mise en demeure, ce qui implique d'informer l'assuré. […] L'article R.113-1 du Code des assurances précise que « la mise en demeure (…) résulte de l'envoi d'une lettre recommandée, adressée à l'assuré, ou à la personne chargée du paiement des primes, […]
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