Article L113-3 du Code des assurances
Article L113-2-1Article L113-4
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 72 (V)

Commentaires • 215

1. L’assuré doit régler les cotisations dues avant la résiliation pour défaut de paiement
La médiation de l'assurance · 3 novembre 2026

Selon l'article L.113-3 du Code des assurances, en cas de non-paiement de la cotisation, y compris d'une seule fraction de celle-ci, l'assureur peut suspendre les garanties après un délai de trente jours à compter de la date de mise en demeure envoyée par lettre recommandée à l'assuré, et résilier le contrat dix jours après l'expiration de ce délai. Faute de régularisation, l'assuré est tenu au paiement des cotisations dues au moment de la résiliation du contrat.

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2. Que faire après le contrôle routier
shalabiavocat.com · 20 octobre 2026

Le III de l'article L. 324-2 permet l'immobilisation du véhicule dans les conditions des articles L. 325-1 à L. 325-3, et l'article L. 325-1-1, […] Le même article L. 325-1-1 règle la sortie dans deux cas. […] et n'était ainsi pas conforme à l'article L. 113-3 dudit code, n'a pu faire courir le délai de trente jours prévu par ce texte ». […] Le contrat d'assurance temporaire arrivé à son terme La protection de l'article L. 113-3 ne vaut pas pour le contrat temporaire, […] Mon assurance était suspendue pour impayé, suis-je forcément coupable ? Pas nécessairement. L'article L. 113-3 du code des assurances ne permet la suspension de la garantie que trente jours après une mise en demeure de l'assuré.

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3. Quérabilité (dette quérable ou portable) : définition juridique
aurelienbamde.com · 13 octobre 2026

Le texte Article 1342-6 du code civil · rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2016 A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement doit être fait au domicile du débiteur. […] une « renonciation tacite non équivoque au caractère quérable de la dette » (Cass. com., 5 octobre 2004, n° 03-17.757CassationCour de cassation, chambre commerciale · 5 octobre 2004 · n° 03-17.757Justifie légalement sa décision une cour d'appel, qui, […] même lorsque la dette est quérable (article 1342-7) Une prime d'assurance portable par principe, et dans tous les cas après la mise en demeure de l'assuré (article L. 113-3 du code des assurances) Ne pas confondre avec Le terme. […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 12 septembre 2024, n° 19/19737Infirmation

[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 112-3 du code des assurances que si le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré, sa preuve est subordonnée à la rédaction d'un écrit. […] L'article L. 113-3 du code des assurances, dans sa version en vigueur du 08 janvier 1981 au 17 juin 2013, dispose que :

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 novembre 2009, 09-81.017, InéditCassation partielle

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; […] adressée à l'assuré ; qu'aux termes de l'article R. 113-1 du même code, la mise en demeure prévue par l'article L. 311-3, alinéa 2, résulte de l'envoi d'une lettre recommandée adressée à l'assuré ; qu'il ne résulte nullement de l'examen du courrier daté du 19 juillet 2005, […]

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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 27 janvier 2006, n° 03/01471

[…] L'assureur lui ayant opposé la nullité du contrat d'assurance en application de l'article L 113-8 du Code des Assurances, […] M Z Y a fait assigner la compagnie AXA FRANCE afin d'obtenir le versement du capital prévu au contrat, au vu notamment du rapport d'expertise déposé le 09/12/2002 par le D r X désigné selon ordonnance de référés du 3 octobre 2001. […] Elle soutient que la résiliation a été prononcée en application des articles 15 de la convention et L 113.3 du Code des Assurances pour défaut de paiement des cotisations. La lettre recommandée de résiliation a été envoyée le 03/09/2001 comme en atteste le bordereau d'envoi des lettres recommandées portant le cachet de la Poste. […]

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Documents parlementaires • 121

0
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Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

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