Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 72 (V)
La prime est payable en numéraire au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d'Etat.
A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.
L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.
Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, l'assureur ne peut faire usage des dispositions du présent article relatives à la suspension de la garantie et à la résiliation du contrat.
Les dispositions des deuxième à avant-dernier alinéas du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.



pendant 7 jours
Le III de l'article L. 324-2 permet l'immobilisation du véhicule dans les conditions des articles L. 325-1 à L. 325-3, et l'article L. 325-1-1, […] Le même article L. 325-1-1 règle la sortie dans deux cas. […] et n'était ainsi pas conforme à l'article L. 113-3 dudit code, n'a pu faire courir le délai de trente jours prévu par ce texte ». […] Le contrat d'assurance temporaire arrivé à son terme La protection de l'article L. 113-3 ne vaut pas pour le contrat temporaire, […] Mon assurance était suspendue pour impayé, suis-je forcément coupable ? Pas nécessairement. L'article L. 113-3 du code des assurances ne permet la suspension de la garantie que trente jours après une mise en demeure de l'assuré.
Lire la suite…Le texte Article 1342-6 du code civil · rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2016 A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement doit être fait au domicile du débiteur. […] une « renonciation tacite non équivoque au caractère quérable de la dette » (Cass. com., 5 octobre 2004, n° 03-17.757CassationCour de cassation, chambre commerciale · 5 octobre 2004 · n° 03-17.757Justifie légalement sa décision une cour d'appel, qui, […] même lorsque la dette est quérable (article 1342-7) Une prime d'assurance portable par principe, et dans tous les cas après la mise en demeure de l'assuré (article L. 113-3 du code des assurances) Ne pas confondre avec Le terme. […]
Lire la suite…[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 112-3 du code des assurances que si le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré, sa preuve est subordonnée à la rédaction d'un écrit. […] L'article L. 113-3 du code des assurances, dans sa version en vigueur du 08 janvier 1981 au 17 juin 2013, dispose que :
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; […] adressée à l'assuré ; qu'aux termes de l'article R. 113-1 du même code, la mise en demeure prévue par l'article L. 311-3, alinéa 2, résulte de l'envoi d'une lettre recommandée adressée à l'assuré ; qu'il ne résulte nullement de l'examen du courrier daté du 19 juillet 2005, […]
[…] L'assureur lui ayant opposé la nullité du contrat d'assurance en application de l'article L 113-8 du Code des Assurances, […] M Z Y a fait assigner la compagnie AXA FRANCE afin d'obtenir le versement du capital prévu au contrat, au vu notamment du rapport d'expertise déposé le 09/12/2002 par le D r X désigné selon ordonnance de référés du 3 octobre 2001. […] Elle soutient que la résiliation a été prononcée en application des articles 15 de la convention et L 113.3 du Code des Assurances pour défaut de paiement des cotisations. La lettre recommandée de résiliation a été envoyée le 03/09/2001 comme en atteste le bordereau d'envoi des lettres recommandées portant le cachet de la Poste. […]
Selon l'article L.113-3 du Code des assurances, en cas de non-paiement de la cotisation, y compris d'une seule fraction de celle-ci, l'assureur peut suspendre les garanties après un délai de trente jours à compter de la date de mise en demeure envoyée par lettre recommandée à l'assuré, et résilier le contrat dix jours après l'expiration de ce délai. Faute de régularisation, l'assuré est tenu au paiement des cotisations dues au moment de la résiliation du contrat.
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