Entrée en vigueur le 30 novembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1466 du 28 novembre 2005 - art. 1 () JORF 30 novembre 2005
Est codifié par : Décret 90-697 1990-08-01
La réparation intégrale au titre de l'état de catastrophe technologique doit permettre au propriétaire des biens immobiliers désignés à l'article L. 128-2 d'être indemnisé sans plafond ni déduction de franchise.
La réparation intégrale doit permettre à son propriétaire, lorsque l'ampleur des dégâts subis par un immeuble rend impossible sa réparation, de recouvrer dans un secteur comparable la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents.
Dans les limites des valeurs déclarées ou des capitaux assurés au contrat, les biens mobiliers sont indemnisés à leur valeur de remplacement sans application des coefficients de vétusté prévus au contrat et sans déduction de la franchise contractuelle.
[…] r […] subi de sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L125-2 ou de l'article 128-2 du Code des assurances ët que par ailleurs, il […] 28/02/2014 11:45:48. – N° de géétigr ? 2005B00351
[…] 2/ Madame [R] [I] […] que l'acte de vente ne mentionnait cette inondation que sous la forme d'une information très générale comme un des risques naturels présents dans la commune, ce qui ne permettait pas aux acquéreurs de prendre conscience de l'ampleur de l'inondation ayant fortement endommagé une pièce de vie, ensuite, que l'acte indiquait que l'immeuble n'avait pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance en application des articles L.125-2 ou 128-2 du code des assurances, alors que les vendeurs avaient certainement touché une indemnisation au titre de l'inondation de 2016, enfin, […]
[…] ax : 02 28 14 05 22 de 72 CCO € […] L. 125-2 oi L. 128-2 du code des assurances) : et que la commune sur laquelie se situe l'immeuble tart. L. 125-5 Ml du code de l'environnement) : [_] e) figure sur la liste arrêtée par le préfet : ® /) ne figure pas sur la liste arrêtée par le préfet : […] Puraphes : IA K (] r{ .-;-°\ […] Si l'agent immobilier est le séquestre, et conformément à l'article 5 ae la loi du 02.01 .70. le versement est effectué à l'ordre de
Le Code civil organise des régimes différents selon que le feu a pris chez un locataire (articles 1733 et 1734 du Code civil), […] Le second terrain est celui de l'assurance : que couvre le contrat ? L'article L. 122-1 du Code des assurances dispose que « l'assureur contre l'incendie répond de tous dommages causés par conflagration, […] le régime des catastrophes technologiques s'applique (article L. 128-1 du Code des assurances) : les dommages à l'immeuble y sont réparés intégralement, […] dans la limite des capitaux du contrat (article R. 128-2 du Code des assurances). […] Références et sources Textes de loi Article 1733 du Code civil (présomption de responsabilité du locataire) Article 1734 du Code civil (pluralité de locataires) Article 1242 du Code civil (communication d'incendie, […]
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