Entrée en vigueur le 12 août 2007
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret n°2007-1206 du 10 août 2007 - art. 5 () JORF 12 août 2007
Le conseil d'administration est tenu de présenter au vote de l'assemblée les projets de résolution qui lui ont été communiqués soixante jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée par le dixième des adhérents au moins, ou par cent adhérents si le dixième est supérieur à cent.
Les statuts précisent les modalités de convocation individuelle aux assemblées générales : cette convocation précède de trente jours au moins la date fixée pour la réunion de l'assemblée.
La convocation individuelle mentionne l'ordre du jour et contient les projets de résolution présentés par le conseil d'administration ainsi que ceux communiqués dans les délais mentionnés au premier alinéa.
[…] Vu l'article L. 141-4, L. 141-7, R. 141-2 et R. 141-5 du Code des assurances, […] Cette dernière relève qu'au regard de l'article R 141-6 al 5 le taux est un élément essentiel du contrat, sa modification imposait donc une information préalable. […] L'assemblée générale extraordinaire de l'AGPR approuvant la fusion entre AGPR et l'association Le Cercle des Epargnants signée du président et du secrétaire s'est tenue le 05 janvier 2009.
[…] Madame R O […] 5 – ordonner l'opposabilité du jugement au AZ BA en ce qu'il assure et coordonne l'organisation de l'assemblée générale annuelle 2008 de l'BA […] * de ce qu'il s'en rapporte à justice sur les mérites des demandes tendant à l'insertion, dans la lettre de l'BA contenant convocation de l'assemblée générale de l'association du 3 juin 2008, d'une communication particulière non limitée au seul texte des “projets de résolutions” dont l'inscription à l'ordre du jour a été notifiée au visa de l'article L.141-5 alinéa 1 du Code des assurances ; […] Attendu qu'il y a donc lieu de donner acte à l'association BA de ses engagements, qui s'inscrivent dans le respect des dispositions de l'article R.141-5 du Code des assurances ;
[…] D E P A R I S […] Les requérants invoquent la violation des dispositions de l'article R. 141-5 du code des assurances qui permet à des adhérents de soumettre au vote de l'assemblée générale un projet de résolutions. Ils soutiennent qu'en l'espèce, les projets de résolutions proposés en application de ce texte n'ont pas été mentionnés dans la convocation individuelle adressée aux adhérents, ni dans une annexe contenant toutes les résolutions les unes à la suite des autres mais ont été présentés dans la lettre d'information de l'K jointe à la convocation, dans des conditions très contestables caractérisant l'existence d'un trouble manifestement illicite. […] Attendu qu'aux termes de l'article R.141-5 du code des assurances :