Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Décret n°76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 8
Avant l'établissement de la police ou d'un avenant, la preuve de l'engagement des parties peut être établie par tout moyen, notamment par arrêté d'assurance ou note de couverture.
[…] VU les articles L 112-2, R 112*3, L 112-3 et L 112-4 dernier alinéa et la jurisprudence applicable, […] VU les articles L171 et suivants, R 172-1, R 172-2 et R172-3 du Code des assurances, […] Débouter en conséquence les époux Y de leur demande d'indemnisation des préjudices et frais-susdits, sur le fondement des articles L. 172-11, L. 172'18 et L.173-11 du Code des assurances, ensemble l'article 1315 du Code civil ; […] VU les articles L171 et ss., R.172-1, R.172-2 et R.172-3 du code des assurances,
[…] A R R E T, […] Le 2 juin 2012, le navire « Taporo VII » appartenant à la Compagnie Française Maritime de [Localité 6] (la 'CFMT') connaissait une avarie due à une rupture du vilebrequin du moteur. […] Aux termes des dispositions de l'article 172-2 du code des assurances, toute omission ou déclaration inexacte de l'assuré de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque, qu'elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l'objet assuré, annule l'assurance à la demande de l'assureur. […] Aux termes des dispositions de l'article L 172-19 3° du code des assurances l'assuré doit déclarer exactement, lors de la conclusions du contrat, […]
[…] — elle a émis une attestation d'assurance provisoire, valable trente jours, qui constitue une 'note de couverture', prévue par l'article R172-2 et L. 112-3 du code des assurances. […] Il est constant que lorsqu'un contrat d'assurance est intervenu entre les parties mais a été résilié avant la date du sinistre, l'assureur qui oppose cette résiliation invoque une exception de non-assurance et non un 'défaut d'existence du contrat' au sens de l'article R.421-5 al.2 du code des assurances (Civ. 2 , 8 juin 2017, n°16-17.319, Bull. 125 ; 2e Civ., 12 décembre 2019, n° 18-11.355).