Entrée en vigueur le 23 mars 2019
Est codifié par : Décret n°76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2019-214 du 20 mars 2019 - art. 1
L'assurance frontière est souscrite soit auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour les opérations d'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs, soit auprès du groupement de coassurance "Assurance frontière" géré par le bureau central français.
La souscription de cette assurance est constatée, moyennant le paiement de la prime correspondante, par une attestation dont le modèle est fixé par le bureau central français.
Lorsqu'elle est souscrite auprès du groupement de coassurance "Assurance frontière", l'attestation peut être délivrée par l'administration des douanes qui peut effectuer l'encaissement des primes correspondantes.
[…] Par déclaration du 16 juillet 2013, dont la recevabilité et la régularité ne sont pas contestées, M. X et M me Z ont formé un appel général contre cette décision, faisant valoir que le tribunal avait sous-estimé leur préjudice. Prétentions et moyens des parties Par leurs conclusions du 7 octobre 2013, ils ont demandé à la cour, 'sans préjudice de la pénalité pour 10% conformément aux dispositions des articles L.211-9 à 211-24 du Code des assurances', de : — Juger que les préjudices soufferts par Monsieur X A ont entraîné non pas une pénibilité accrue des conditions de travail, mais une véritable incapacité totale de cette activité professionnelle à savoir celle d'artisan peintre, et toute autre comparable. — Partant, condamner la SA AXA IARD à réparer par les paiements ci-après :
[…] D'une dimension communautaire, voire mondiale, le marché de l'assurance des risques industriels est fortement internationalisé ainsi que l'avait relevé le Conseil de la concurrence dans son avis n° 98-A-03 du 24 février 1998 : « S'agissant de la délimitation géographique des marchés, la Commission a reconnu l'existence de marchés mondiaux dans le secteur de la couverture des dommages causés à l'environnement (5), de l'assurance spatiale (6), […] l'article L. 111-6, situé en France, […] Enfin, les articles R. 211-24, R. 331-31, R. 332-1, R. 341-3, A. 342-8 et A. 344-14 du code des assurances portent les normes prudentielles et comptables opposables aux groupements de coassurance. […]