Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1317 du 3 novembre 2014 - art. 6
L'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l'exercice annuel. Le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci.
En application de l'article 1728 du Code civil, le preneur doit user de la chose louée conformément à la destination qui lui a été donnée par le bail. […] Pour autant, cette inexécution ne fait pas obstacle, en l'espèce, à la résiliation du bail pour violation de la destination. […] L'article L145-47 du Code de commerce permet notamment l'adjonction d'activités connexes ou complémentaires, sous réserve du respect de la procédure applicable. […] la cour écarte ce grief faute de justification suffisante des sommes réclamées, conformément aux articles L145-40-2 et R. 145-36 du Code de commerce. […]
Lire la suite…La Cour de cassation censure, au visa des articles L145-15, L145-33, L145-37, L145-38 et L145-39 du Code de commerce. […] La clause litigieuse, elle, fait augmenter le loyer « périodiquement, automatiquement et forfaitairement », sans plafond ni limite de durée. […] La cassation est double, sous le visa des articles 1353 du Code civil, L145-40-2 et R145-36 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] En l'espèce, les parties ont signé un bail commercial le 02 octobre 2013 qui n'est pas soumis aux nouvelles dispositions de l'article L 145-36 du code de commerce, issu de la loi Pinel. Il s'ensuit que ce sont les dispositions contractuelles qui s'imposent aux parties. […] Il ne contient aucune clause spécifique sur les pièces que le bailleur doit communiquer au preneur et sur le mode de communication des dites pièces et la loi n'impose aucun mode de communication des éléments justificatifs des charges puisque comme rappelé précédemment, l'article R 145-36 du code de commerce , qui impose désormais au bailleur de communiquer au locataire qui en fait la demande tous documents justifiant du montant des charges et des impôts mis à sa charge, ne s'applique pas au bail litigieux.
[…] Se fondant sur les articles L. 145-40-2 et R. 145-36 du code de commerce et sur la jurisprudence antérieure à la loi du 18 juin 2014 dite « loi Pinel », elle soutient qu'aucune régularisation de charges n'a été effectuée sur l'année 2016.
[…] Rappelé que le sort des meubles trouvés sur place est régi par les dispositions des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; […] la société [Adresse 1] demande à la cour, au visa des articles L. 145-40-2 et R. 145-36 du code de commerce, 1104 et 1343-5 du code civil, 484, […] ceux-ci s'élèvent à 9.405,16 euros, la société [Adresse 1] se prévalant des dispositions de l'article R 145-35 du code de commerce qui prévoit que « ne peuvent être imputés au locataire (') 4° les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble faisant l'objet du bail », […] Selon l'article R 145-36), « […] Dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, […]
L'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation, qui impose la remise du règlement, des procès-verbaux d'assemblée et des informations financières dès la promesse, ne vise que la vente d'un lot ou la cession d'un droit réel sur un lot, […] B. […] Le droit de préférence du locataire : le découpage en lots compte L'article L. 145-46-1 du code de commerce ouvre au locataire un droit de préférence en cas de vente du local loué. […] et l'état récapitulatif annuel est dû, pour les immeubles en copropriété, dans les trois mois de la reddition des charges de copropriété (article R. 145-36). […]
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