Doctrine Logo

Article R145-36 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 6 novembre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1317 du 3 novembre 2014 - art. 6

L'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l'exercice annuel. Le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci.

Entrée en vigueur le 6 novembre 2014

Commentaires


1Absence de sanction pour régularisation tardive des charges
Cabinet Neu-Janicki · 24 novembre 2022

En matière de baux commerciaux, pour la régularisation des charges, l'article R 145-36 du code de commerce ne prévoyant pas de sanction en cas de régularisation tardive des charges, même si elles augmentent fortement, le preneur doit être condamné à régler les sommes dues au Bailleur. […]

 Lire la suite…

2Conséquences de l'absence de régularisation annuelle des charges
Cabinet Neu-Janicki · 19 juin 2022

Pour mémoire, l'article L 145-40-2 du code de commerce dispose que : […] De plus, l'article R 145-36 du même code prévoit :

 Lire la suite…

3Répétition des charges : point de départ de la prescription
Lettre de l'Immobilier · 7 février 2022

La Cour de cassation fait notamment application de l'Article 23 de la Loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : cet article impose au bailleur de faire une régularisation au moins annuelle des provisions sur charges. […] […] Article L.145-40-2 du Code de commerce & Article R.145-36 du Code de commerce : en matière de baux commerciaux, les obligations du bailleur quant à la régularisation des charges ont été renforcées par la loi Pinel du 18 juin 2014.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 16 décembre 2021, n° 21/06849
Confirmation

[…] — Pour justifier de sa demande, la société Pardes Patrimoine produit de simples extraits de comptes, qui sont insuffisants pour établir sa créance, — Elle n'a jamais communiqué à la société M&M les justificatif de charges, en contradiction des articles R.145-36 et suivants du code de commerce., — La répartition des charges effectuée par la société Pardes Patrimoine est illégale, notamment parce qu'elle a mis à la charge de la société M&M l'ensemble des travaux effectués et des taxes sans distinction, — Il ressort de cet ensemble que l'existence et le montant de la créance de la société Pardes Patrimoine sont sérieusement contestable,

 Lire la suite…
  • Patrimoine·
  • Sociétés·
  • Clause resolutoire·
  • Loyer·
  • Bail·
  • Tribunal judiciaire·
  • Commandement de payer·
  • Juge des référés·
  • Charges·
  • Titre

2Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 9 juin 2016, n° 14/06030
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] R 145-23 du code de Commerce ; […] Vu les articles L145-33 et R145-36 du Code de Commerce,

 Lire la suite…
  • Loyer·
  • Bail renouvele·
  • Prix·
  • Code de commerce·
  • Enregistrement·
  • Renouvellement du bail·
  • Commerce·
  • Rapport d'expertise·
  • Rapport·
  • Principal

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 8 avril 2021, n° 18/12935
Confirmation

[…] Mais, c'est à juste titre que le premier juge a retenu que la SCI ANTIBIX justifie des régularisations de charges en versant aux débats les relevés de son compte auprès du syndic de copropriété en tant que propriétaire au sein de l'immeuble sis […], ainsi que les taxes d'ordures ménagères et en produisant les courriers aux termes desquels elle récapitulait les charges provisionnées et les charges à régler, le locataire pouvant se faire communiquer à sa demande tout document justifiant du montant des charges à lui imputé conformément à l'article R 145-36 du code de commerce.

 Lire la suite…
  • Clause resolutoire·
  • Commandement de payer·
  • Nom commercial·
  • Publicité·
  • Loyer·
  • Bail·
  • Locataire·
  • Charges·
  • Demande·
  • Indemnité d 'occupation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.