Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1317 du 3 novembre 2014 - art. 6
L'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l'exercice annuel. Le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci.
L'article R.145-36 du même Code précise que cet état récapitulatif annuel «, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, […] Elle a relevé que le bailleur avait certes transmis tardivement les états récapitulatifs et les justificatifs de charges, postérieurement aux délais contractuels et après mise en demeure. […] De façon particulièrement explicite, il a été jugé que : « le bailleur qui n'a pas communiqué dans le délai fixé par l'article R145-36 du Code de commerce ou dans le délai prévu au contrat, l'état récapitulatif annuel incluant la liquidation et la régularisation des comptes, n'est pas tenu de restituer les provisions versées s'il justifie, […]
Lire la suite…[…] En l'espèce, les parties ont signé un bail commercial le 02 octobre 2013 qui n'est pas soumis aux nouvelles dispositions de l'article L 145-36 du code de commerce, issu de la loi Pinel. […] Il ne contient aucune clause spécifique sur les pièces que le bailleur doit communiquer au preneur et sur le mode de communication des dites pièces et la loi n'impose aucun mode de communication des éléments justificatifs des charges puisque comme rappelé précédemment, l'article R 145-36 du code de commerce , qui impose désormais au bailleur de communiquer au locataire qui en fait la demande tous documents justifiant du montant des charges et des impôts mis à sa charge, ne s'applique pas au bail litigieux.
[…] Se fondant sur les articles L. 145-40-2 et R. 145-36 du code de commerce et sur la jurisprudence antérieure à la loi du 18 juin 2014 dite « loi Pinel », elle soutient qu'aucune régularisation de charges n'a été effectuée sur l'année 2016. […] au besoin avec le concours de la force publique ; la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux sera effectuée, conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, la société AKER devra payer à la société SOGARIS [Localité 6], à compter de la déchéance du terme et jusqu'au départ effectif des lieux caractérisé par la restitution des clefs au bailleur, […]
[…] Rappelé que le sort des meubles trouvés sur place est régi par les dispositions des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; […] la société [Adresse 1] demande à la cour, au visa des articles L. 145-40-2 et R. 145-36 du code de commerce, 1104 et 1343-5 du code civil, 484, […] ceux-ci s'élèvent à 9.405,16 euros, la société [Adresse 1] se prévalant des dispositions de l'article R 145-35 du code de commerce qui prévoit que « ne peuvent être imputés au locataire (') 4° les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble faisant l'objet du bail », […] Selon l'article R 145-36), « […] Dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, […]
Le bailleur qui n'a pas communiqué, dans le délai fixé par l'article R. 145-36 du Code de commerce ou dans le délai prévu au contrat, l'état récapitulatif annuel incluant la liquidation et la régularisation des comptes, n'est pas tenu de restituer les provisions versées par le locataire à bail commercial s'il justifie, le cas échéant devant le juge, de l'existence et du montant des charges exigibles. […]
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