Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par : Décret 88-261 1988-03-18 art. 2 2° JORF 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 88-261 1988-03-18
Le tiers payeur indique à l'assureur pour chaque somme dont il demande le remboursement la disposition législative, réglementaire ou conventionnelle en vertu de laquelle cette somme est due à la victime.
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 211-11, les créances réclamées n'ont un caractère provisionnel que si le tiers payeur le précise expressément.
[…] La société Suva et l'Assurance fédérale invalidité demandent dans leurs conclusions du 27 juin 2016, en application de l'article 5-3 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, […] 14 et 72 de la loi fédérale sur l'assurance accidents du 20 mars 1981, des articles L. 211-11 et R. 211-41 du code des assurances et de l'article 2051 du code civil, infirmant le jugement, […] — l'article R211-41 du code des assurances que 'La demande adressée par l'assureur à un tiers payeur en vue de la production de ses créances indique les nom, […] — l'article R. 211-42 du code des assurances que 'Le tiers payeur indique à l'assureur pour chaque somme dont il demande le remboursement la disposition législative, […]
[…] dans un délai de quatre mois à compter de la demande émanant de l'assureur, mentionnant la date de consolidation de l'état de la victime et rappelant de manière très apparente les dispositions des articles L. 211-11 et L. 211-12 du code des assurances, […] lui a précisé les éléments d'identification et a rappelé les dispositions des articles intégrées aux articles L. 211-11 et L. 211-12 du code des assurances (…) conformément à l'article R. 2111-41 sic, il faut lire R. 211-41 du code des assurances » , […] alinéas 2 et 3 et R. 211-42 du code des assurances ; […] il faut lire R 211-41 du Code des assurances » (arrêt p. 5, pénultième alinéa) ; qu'en refusant pourtant de constater que la société DEXIA, […]
[…] Par conclusions du 15 mai 2015, la SARL WORLD SAFARY COMPAGNY et la SA F G demandent à la cour, au visa des articles 4, 14, 15, 29, 31 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, et des articles L. 211-11 et R. 211-42 du code des assurances, de constater que la SAS X est forclose en sa demande au titre des salaires et accessoires de salaire servis à M me Z, de constater que M me C a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice et de nature à exclure l'indemnisation des dommages qu'elle a subis, de constater que cette faute est opposable à la SAS X en sa qualité de tiers payeur, […]