Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par : Décret 88-261 1988-03-18 art. 2 2° JORF 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 88-261 1988-03-18
Le tiers payeur indique à l'assureur pour chaque somme dont il demande le remboursement la disposition législative, réglementaire ou conventionnelle en vertu de laquelle cette somme est due à la victime.
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 211-11, les créances réclamées n'ont un caractère provisionnel que si le tiers payeur le précise expressément.
[…] La société Suva et l'Assurance fédérale invalidité demandent dans leurs conclusions du 27 juin 2016, en application de l'article 5-3 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, […] 14 et 72 de la loi fédérale sur l'assurance accidents du 20 mars 1981, des articles L. 211-11 et R. 211-41 du code des assurances et de l'article 2051 du code civil, infirmant le jugement, […] — l'article R211-41 du code des assurances que 'La demande adressée par l'assureur à un tiers payeur en vue de la production de ses créances indique les nom, […] — l'article R. 211-42 du code des assurances que 'Le tiers payeur indique à l'assureur pour chaque somme dont il demande le remboursement la disposition législative, […]
[…] dans un délai de quatre mois à compter de la demande émanant de l'assureur, mentionnant la date de consolidation de l'état de la victime et rappelant de manière très apparente les dispositions des articles L. 211-11 et L. 211-12 du code des assurances, […] lui a précisé les éléments d'identification et a rappelé les dispositions des articles intégrées aux articles L. 211-11 et L. 211-12 du code des assurances (…) conformément à l'article R. 2111-41 sic, il faut lire R. 211-41 du code des assurances » , […] alinéas 2 et 3 et R. 211-42 du code des assurances ; […] il faut lire R 211-41 du Code des assurances » (arrêt p. 5, pénultième alinéa) ; qu'en refusant pourtant de constater que la société DEXIA, […]
[…] — déficit fonctionnel temporaire partiel à 40 % durant 42jours : 42 X 26 X 40 % = 436, […] en violation des articles L. 211-9, L. 211-11 et R. 211-40 du Code des assurances. […] L'article R .211-32 du même code prévoit que si l'assureur n'a reçu aucune réponse ou qu'une réponse incomplète dans les six semaines de la présentation de la correspondance par laquelle, […] Il résulte des R. 211-41 et R. 211-42 du code des assurances que l'assureur doit solliciter auprès des tiers payeur la production de ses créances indique les nom, […] elle sollicite le 8 août 2023 des pièces qui ne font pas partie de la liste prévue à l'article R.211-37 du code des assurances et notamment le montant de l'allocation d'invalidité dont le montant n'a été connu par Madame [D] que le 12 juillet 2024.