Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est codifié par : Décret n°76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2011-2030 du 29 décembre 2011 - art. 2
Les conditions dans lesquelles le montant de la garantie pour responsabilité civile médicale peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont fixées par l'article R. 1142-4 du code de la santé publique.