Entrée en vigueur le 28 février 2004
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Décret n°2004-190 du 23 février 2004 - art. 3 () JORF 28 février 2004
Le Bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement, suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint, nommés par le ministre de l'économie et des finances.
Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les réunions. Il peut demander au bureau, soit immédiatement, soit dans les trente jours suivant une décision, un nouvel examen de l'affaire dans le délai qu'il fixera.
2. Assurance construction Décision du BCT statuant en matière d'obligation d'assurance de responsabilité décennale pour le musée du Quai BranlyAccès limité
Le Moniteur · 28 décembre 2006
3. Code des assurancesAccès limité
www.argusdelassurance.com · 2 mars 2004
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L'entreprise d'assurance est contrainte de respecter la décision du BCT sous peine de se voir retirer l'agrément administratif délivré par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, conformément à l'article L. 243-6 du code des assurances. Pour rappel, […] les conseillers maîtres à la Cour des comptes ou les professeurs des disciplines juridiques des universités, en activité ou honoraires et d'un commissaire du Gouvernement qui vérifie la parité et le respect du droit et peut demander une seconde délibération (articles R 250-1 et R 250-6 du code des assurances). […] Chaque section a une composition différente fixée par décret (article R 250-1 du code des assurances). […]
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