Entrée en vigueur le 10 novembre 2008
[…] Considérant qu'à la suite de l'abrogation, par le décret du 19 mars 1993, de l'article R. 433-10 du code des assurances, qui habilitait la Caisse nationale de prévoyance à utiliser les services de l'administration du Trésor pour la présentation de ses contrats et l'exécution de ses opérations, […] de courrier ne mentionnant pas qu'il s'agit d'une entreprise régie par le code des assurances, en violation de l'article R. 310-5 du code ; que, […] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article R. 511-2 du code des assurances : "Les opérations pratiquées par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ne peuvent être présentées que par les personnes suivantes, […]
[…] La Société HSBC (anciennement dénommée CRÉDIT COMMERCIAL DE FRANCE) a conclu le 20 décembre 2007 en demandant à la Cour, au visa notamment des articles L 310-2 et L 321-1, L 530-1 et L 530-2, les alinéas 20 et 22 de l'article R 321-1 du code des assurances, R 310-5 du code des assurances, L 140-1 et suivants du code des assurances et L 132-1 du code des assurance, 1165 du Code Civil de :
[…] PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par actes d'huissier de justice du 25 janvier 2021, remis à personne, F G a assigné AXA devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles L. 113-5 et A. 310-5 du code des assurances Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier,