Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 3
Toute décision de refus d'agrément administratif, total ou partiel, doit être motivée et notifiée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'entreprise concernée, après que cette dernière a été mise préalablement en demeure par lettre recommandée de présenter ses observations par écrit dans un délai de quinzaine.
L'entreprise peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat dans les deux mois de la notification du refus d'agrément, total ou partiel, ou de la décision implicite de rejet résultant de l'absence de notification à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réception d'un dossier régulièrement constitué de demande d'agrément. Ce délai de six mois est prorogé lorsque l'Autorité sursoit à une décision d'agrément en application des dispositions de l'article L. 321-2.
Article R130-1-1 Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du présent code, à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 221-18, R. 234-1, R. 314-2, R. 321-4 (alinéas 1 à 4) et R. 413-15. […] Article R130-1-2 Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 1° quater de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire de la ville de Paris, […] R. 211-17, R. 211-21-1 et R. 211-21-2 du code des assurances.
Lire la suite…[…] Modifie Code des assurances - art. R *322-117-1 (V) Modifie Code des assurances - art. R *322-117-3 (V) Modifie Code des assurances - art. R *322-117-6 (V) Modifie Code des assurances - art. […] R310-6-1 (V) Modifie Code des assurances - art. R321 -1 (V) Modifie Code des assurances - art. R321 -11 (VT) Modifie Code des assurances […]
Lire la suite…[…] L'affaire a été transférée à la cour d'appel d'Orléans, compétente en matière de contentieux de la sécurité sociale, à compter du 1 er janvier 2019, conformément au décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018. […] — En France, les articles R. 321-1 et R. 321-4 du Code des assurances, les articles R. 931-2-1 et R. 931-2-2 du Code de la sécurité sociale et les articles R. 211-2 et R. 211-3 du Code de la mutualité confirment le droit pour les organismes bénéficiant d'un agrément de pratiquer les activités d'assurance branche entière, c'est à dire qu'ils ne sont nullement limités à l'assurance complémentaire.
[…] Monsieur [Y] [I] [Adresse 4] [Localité 1] […] Vu les dispositions des articles 1194, 1199, 1231-1, 1231-2 et 131-7 du code civil. Le cas échéant Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles 321-1 et suivant du code des assurances Vu les dispositions des articles 341-8-1 du code monétaire et financier, Vu les dispositions des articles 323-3 et suivants du règlement AMF, Vu les dispositions de l'article 321-4 du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 341-3 du code monétaire et financier, Vu les dispositions de l'article 312-6 du code des assurances, […] Il s'en infère que, au visa de l'article R321-1 du code des assurances, CP, […]
[…] L'affaire a été transférée à la cour d'appel d'Orléans, compétente en matière de contentieux de la sécurité sociale, à compter du 1 er janvier 2019, conformément au décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018. […] — En France, les articles R. 321-1 et R. 321-4 du Code des assurances, les articles R. 931-2-1 et R. 931-2-2 du Code de la sécurité sociale et les articles R. 211-2 et R. 211-3 du Code de la mutualité confirment le droit pour les organismes bénéficiant d'un agrément de pratiquer les activités d'assurance branche entière, c'est à dire qu'ils ne sont nullement limités à l'assurance complémentaire.