Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 5 () JORF 26 juillet 1994
Modifié par : Décret 94-635 1994-07-25 art. 4 I, art. 5 VIII, IX JORF 26 juillet 1994
Modifié par : Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 4 () JORF 26 juillet 1994
[…] […], Association d'assureurs à statut spécial régie en FRANCE par le Code des Assurances, et représentée en vertu des dispositions de l'article R.321- 10 du Code des Assurances par son mandataire général pour les opérations en France, la Société LLOYD'S France, SASU inscrite au RCS de PARIS sous le n°422 066 613, prise en la personne de son Président domicilié audit siège […] En outre, la cour rappellera que l'autorisation donnée au syndic vaut à défaut de limitations de pouvoir de celui-ci à l'égard de l'ensemble des personnes concernées constructeurs et assureurs (cass. civ. 3 e numéro 10 ' 10. 599 9 février 2011) ce qui correspond au cas soumis à la cour , […]
[…] LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, Association d'assureurs à statut spécial régie en France au Code des Assurances et représenté en vertu des dispositions de l'article R321-10 du Code des Assurances par son Mandataire Général pour les opérations en France la Socité LLYOD'S FRANCE SA, Es qualité d'assureur de la société APAVE SUDEUROPE, suivant police IF 022201/09664, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis, demeurant XXX
L'omission de la formalité prévue par l'article R. 321-10 du Code des assurances ne doit pas entraîner la nullité de la police, dès lors que figure au mandat signé par le bureau des polices du Lloyd's une liste de treize syndicats de souscripteurs à laquelle se réfère ladite police, de sorte que les " souscripteurs intéressés " se trouvent identifiés .