Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 7
Le mandataire général des succursales d'entreprises mentionnées au 3° de l'article L. 310-2 établies régulièrement en France doit être doté par l'entreprise intéressée de pouvoirs suffisants pour engager celle-ci à l'égard des tiers et pour la représenter vis-à-vis des autorités et juridictions françaises.
[…] enregistrée le 30 avril 2023 sous le numéro 2302098, et deux mémoires enregistrés le 15 août 2023 et le 8 septembre 2025, M. C… D…, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route : « I. – Tout propriétaire d'un véhicule à moteur autre qu'un cyclomobile léger, […] pour le véhicule considéré, d'une assurance conforme aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances ; […] soit que son véhicule a fait l'objet d'une réception à titre isolé ou d'une réception individuelle au sens des articles R. 321-6 et R. 321-15. / Cette demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur par le propriétaire, soit directement par voie électronique, […]
[…] étant alors employée par la compagnie MAAF Assurances ; que le constructeur interrogé par internet atteste de la similitude des structures, ce qui ne constitue pas une transformation notable au sens de l'article R 321-15 du Code des assurances ; qu'elle en déduit que sa demande est fondée ;Attendu que les articles R.321-15 et suivants du Code de la route prévoient que tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables doit être soumis à une nouvelle réception, demandée par le propriétaire du véhicule au Préfet ; qu'il s'agit d'une réception à titre isolé ;