Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée le 30 avril 2023 sous le numéro 2302098, et deux mémoires enregistrés le 15 août 2023 et le 8 septembre 2025, M. C… D…, représenté par la SELARL Hautecoeur-Ducray, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 9 novembre 2022 par laquelle A… nationale des titres sécurisés a rejeté sa demande de certificat d’immatriculation de son véhicule ;

2°) d’annuler la décision implicite du 4 mars 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours administratif ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à l’immatriculation de son véhicule ;

4°) de mettre la somme de 4 000 euros à la charge de A… nationale des titres sécurisés et de l’Etat au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision

attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ;

- elle méconnaît les dispositions des articles R. 322-1 et R. 321-6 du code de la route ;

- l’administration était tenue de procéder à l’immatriculation de son véhicule en France, sans pouvoir exiger la production de documents complémentaires, dès lors qu’il a fait l’objet d’une réception individuelle en Allemagne, conformément à l’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux articles 3 et 4 de la directive 1999/37/CE du 29 avril 1999 et à l’article 24 de la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 ;

- la décision est illégale par la voie de l’exception d’illégalité de l’article 14 bis de l’arrêté du 19 juillet 1954 modifié.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 5 juillet 2023 et le 22 septembre 2025, A… nationale des titres sécurisés conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que la requête de M. D… est irrecevable, en ce qu’elle est dirigée contre une autorité incompétente.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête, dès lors que l’instruction de la demande de certificat d’immatriculation de M. D… a été reprise, de sorte que la décision attaquée a été retirée.

Par un courrier du 5 novembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions de M. D… dirigées contre la décision du 9 novembre 2022 par laquelle A… nationale des titres sécurisés a rejeté sa demande de certificat d’immatriculation de son véhicule, dès lors qu’une telle décision est inexistante.

M. D… a présenté des observations sur ce moyen, enregistrées le 13 novembre 2025.

II. Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023 sous le numéro 2305464, et un mémoire enregistré le 8 septembre 2025, M. C… D…, représenté par la SELARL Hautecoeur-Ducray, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de joindre son recours avec l’instance n° 2302098 ;

2°) d’annuler la décision du 9 novembre 2022 par laquelle le centre d’expertise et de ressources titres a rejeté sa demande de certificat d’immatriculation de son véhicule ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à l’immatriculation de son véhicule ;

4°) de mettre la somme de 4 000 euros à la charge du centre d’expertise et de ressources titres et de l’Etat au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision

attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ;

- elle méconnaît les dispositions des articles R. 322-1 et R. 321-6 du code de la route ;

- l’administration était tenue de procéder à l’immatriculation de son véhicule en France, sans pouvoir exiger la production de documents complémentaires, dès lors qu’il a fait l’objet d’une réception individuelle en Allemagne, conformément à l’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux articles 3 et 4 de la directive 1999/37/CE du 29 avril 1999 et à l’article 24 de la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 ;

- la décision est illégale par la voie de l’exception d’illégalité de l’article 14 bis de l’arrêté du 19 juillet 1954 modifié.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête, dès lors que l’instruction de la demande de certificat d’immatriculation de M. D… a été reprise, de sorte que la décision attaquée a été retirée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2025, A… nationale des titres sécurisés conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que la requête de M. D… est irrecevable, en ce qu’elle est dirigée contre une autorité incompétente.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

- le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 ;

- le code de la route ;

- le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Monnier-Besombes, première conseillère,

- les conclusions de M. Beyls, rapporteur public,

- et les observations de M^e Ducray, représentant M. D….

Considérant ce qui suit :

Le 21 septembre 2022, M. D…, qui a acquis un véhicule allemand immatriculé pour la première fois en 1989 et ayant subi des transformations, a déposé une demande de certificat d’immatriculation en France, sur la plateforme de A… nationale des titres sécurisés. Le 9 novembre 2022, il a été destinataire d’une décision de rejet de sa demande. L’intéressé a formé un recours administratif auprès du ministre de l’intérieur, par un courrier du 29 décembre 2022, qui a été implicitement rejeté le 4 mars 2023. Par la requête n° 2302098, M. D… demande au tribunal d’annuler la décision du 9 novembre 2022 par laquelle A… nationale des titres sécurisés a rejeté sa demande de certificat d’immatriculation de son véhicule, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux, et d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à l’immatriculation de son véhicule. Par la requête n° 2305464, M. D… demande au tribunal d’annuler la décision du 9 novembre 2022 par laquelle le centre d’expertise et de ressources titres a rejeté sa demande de certificat d’immatriculation de son véhicule et d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à l’immatriculation de son véhicule.

Sur la jonction :

Les requêtes n° 2302098 et n° 2305464, présentées pour M. D…, présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur l’exception de non-lieu opposée par le ministre de l’intérieur :

Contrairement à ce que fait valoir le ministre de l’intérieur en défense, la circonstance que le centre d’expertise et de ressources titres de Nîmes a adressé une lettre à M. D…, le 22 juillet 2025, l’informant que la réglementation avait évolué et l’invitant à lui transmettre une attestation de vérification des données techniques afin que son dossier soit repris, qui ne peut s’analyser comme un retrait ni même une abrogation du refus de lui délivrer un certificat d’immatriculation, n’a pas pour effet de priver les présents recours de leur objet. L’exception de non-lieu doit, dès lors, être écartée.

Sur la recevabilité des requêtes de M. D… :

En premier lieu, aux termes de l’article 1er du décret du 22 février 2007 portant création de A… nationale des titres sécurisés : « Il est créé, sous le nom A… nationale des titres sécurisés, un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de l’intérieur. / Le siège de A… est fixé par arrêté du ministre de l’intérieur ». En outre, aux termes de l’article 2 de ce décret : « A… a pour mission de répondre aux besoins des administrations de l’Etat en matière de titres sécurisés. Ces titres sont des documents délivrés par l’Etat et faisant l’objet d’une procédure d’édition et de contrôle sécurisée. (…) ». L’article R. 322-1 du code de la route dispose par ailleurs que : « (…) / Cette demande de certificat d’immatriculation est adressée au ministre de l’intérieur par le propriétaire, soit directement par voie électronique, soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité par le ministre de l’intérieur. (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que la demande de certificat d’immatriculation, déposée par M. D… sur le site internet de A… nationale des titres sécurisés, qui relève de la compétence du ministère de l’intérieur, a été traitée par les services du centre d’expertise et de ressources titres de Nîmes. Toutefois, la circonstance que le requérant a dirigé ses requêtes à l’encontre de A… nationale des titres sécurisés n’a pas, en tant que telle, pour effet de les rendre irrecevables. La fin de non-recevoir opposée par A… nationale des titres sécurisés doit, dès lors, être écartée.

En second lieu, la requête n°2302098 de M. D…, qui tend à l’annulation de la décision du 9 novembre 2022 par laquelle A… nationale des titres sécurisés aurait rejeté sa demande de délivrance d’un certificat d’immatriculation de son véhicule, est dirigée contre une décision inexistante, dès lors que le refus d’immatriculation émane en réalité du centre d’expertise et de ressources titres de Nîmes, dépendant du ministère de l’intérieur. Il s’ensuit que cette requête doit, pour ce motif, être rejetée comme irrecevable.

Sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision du centre d’expertise et de ressources titres de Nîmes du 9 novembre 2022 :

D’une part, aux termes de l’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « Les restrictions quantitatives à l’importation ainsi que toutes mesures d’effet équivalent, sont interdites entre les États membres ». Par ailleurs, aux termes de l’article 45 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE : « 1. Les États membres peuvent décider d’exempter un véhicule donné, qu’il soit unique ou non, de l’obligation de se conformer à une ou plusieurs des prescriptions du présent règlement ou à une ou plusieurs des prescriptions énoncées dans les actes réglementaires énumérés à l’annexe II, à condition que ces États membres aient défini des prescriptions alternatives pertinentes. / 2. Une demande de réception nationale individuelle d’un véhicule est soumise par le propriétaire du véhicule, le constructeur, le mandataire du constructeur ou l’importateur. / 3. Les États membres ne procèdent pas à des essais destructifs pour établir si le véhicule satisfait aux autres prescriptions visées au paragraphe 1, mais utilisent toute information pertinente fournie par le demandeur à cette fin. / 4. Pour la réception nationale individuelle d’un véhicule, l’autorité compétente en matière de réception accepte les systèmes, composants et entités techniques distinctes qui sont réceptionnés par type conformément aux actes réglementaires énumérés à l’annexe II. / 5. Un État membre délivre sans tarder une fiche de réception nationale individuelle lorsque le véhicule est conforme à la description jointe à la demande et satisfait aux autres prescriptions applicables. / 6. La fiche de réception nationale individuelle du véhicule reçoit un numéro unique établi selon un système de numérotation harmonisé qui permet, au minimum, d’identifier l’État membre qui a accordé la réception UE par type et d’identifier les prescriptions auxquelles le véhicule satisfait. / 7. La Commission adopte des actes d’exécution établissant le modèle et le système de numérotation harmonisé de la fiche de réception nationale individuelle d’un véhicule. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 83, paragraphe 2. Jusqu’à l’adoption par la Commission de tels actes d’exécution, les États membres peuvent continuer de décider du format des fiches de réception nationales individuelles de véhicules ». En outre, aux termes de l’article 46 de ce règlement : « 1. La validité de la réception nationale individuelle d’un véhicule est limitée au territoire de l’État membre qui a accordé la réception nationale individuelle de véhicule. / 2. Lorsqu’un demandeur souhaite mettre à disposition sur le marché, immatriculer ou mettre en service dans un autre État membre un véhicule auquel a été accordée une réception nationale individuelle, il sollicite l’État membre qui a accordé la réception, et ce dernier lui fournit une déclaration mentionnant les prescriptions techniques en vertu desquelles le véhicule a été réceptionné. / 3. Un État membre autorise la mise à disposition sur le marché, l’immatriculation ou la mise en service d’un véhicule pour lequel un autre État membre a accordé une réception nationale individuelle conformément à l’article 45, à moins qu’il n’ait des motifs raisonnables de croire que les autres prescriptions pertinentes en vertu desquelles le véhicule a été réceptionné ne sont pas équivalentes à ses propres prescriptions ou que le véhicule ne satisfait pas à ces prescriptions. / 4. Le présent article s’applique aux véhicules qui ont fait l’objet d’une réception par type conformément au présent règlement et qui ont été modifiés avant leur première immatriculation ou mise en service ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 322-1 du code de la route : « I. – Tout propriétaire d’un véhicule à moteur autre qu’un cyclomobile léger, d’une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d’une semi-remorque et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d’immatriculation en justifiant de son identité. Le propriétaire doit également pouvoir justifier, à la demande du ministre de l’intérieur : / 1° De la souscription, pour le véhicule considéré, d’une assurance conforme aux dispositions de l’article L. 211-1 du code des assurances ; / 2° Lorsque le propriétaire est une personne physique, d’un permis de conduire, le cas échéant celui de la personne physique désignée pour être titulaire du certificat d’immatriculation, correspondant à la catégorie du véhicule considéré conformément aux dispositions de l’article L. 322-1-1 ; / 3° De son domicile, siège social ou établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule ; / 4° Sauf pour les véhicules définis au 6.3 de l’article R. 311-1, soit de la conformité de son véhicule à un type CE réceptionné ou à un type national réceptionné, soit que son véhicule a fait l’objet d’une réception à titre isolé ou d’une réception individuelle au sens des articles R. 321-6 et R. 321-15. / Cette demande de certificat d’immatriculation est adressée au ministre de l’intérieur par le propriétaire, soit directement par voie électronique, soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité par le ministre de l’intérieur. (…) ». En outre, l’article R. 321-15 de ce code dispose que : « Avant sa mise en circulation et en l’absence de réception CE, tout véhicule à moteur, toute remorque ou tout élément de véhicule, toute semi-remorque doit faire l’objet d’une réception nationale effectuée soit par type à la demande du constructeur, soit à titre isolé à la demande du propriétaire ou de son représentant. / Toutefois, en ce qui concerne les véhicules ou éléments de véhicules qui ne sont pas fabriqués ou assemblés sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, la réception par type n’est admise que si le constructeur possède en France un représentant spécialement accrédité auprès du ministre chargé des transports. Dans ce cas, elle a lieu sur demande dudit représentant. / Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les éléments de véhicule soumis à réception ainsi que les conditions particulières auxquelles sont soumis les différents éléments de véhicule pour assurer la conformité des véhicules formés à partir d’éléments avec les dispositions du présent code. / Toutefois, tout véhicule carrossé individuellement peut être mis en circulation après un contrôle de conformité initial effectué par un opérateur qualifié. Les catégories de véhicules soumis à ce contrôle, les modalités de ce contrôle et les conditions de désignation des opérateurs qualifiés sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports. / Le ministre chargé des transports fixe la liste des matériels de travaux publics, appelés à être employés normalement sur les routes, qui doivent faire l’objet d’une réception. / Les remorques ou appareils agricoles destinés à être attelés à un tracteur ou à une machine agricole automotrice, s’ils sont montés sur bandages pleins ou si, étant équipés de bandages pneumatiques, leur poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 1, 5 tonne, ne sont pas soumis à l’obligation de réception. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules de collection, aux engins de déplacement personnel motorisés et aux véhicules appartenant à des personnes de statut diplomatique ou assimilé ».

Il ressort des pièces du dossier que M. D… a acquis, le 24 juillet 2022, un véhicule allemand ayant subi des transformations, en particulier l’implantation d’un moteur V8. Saisi de la demande de certificat d’immatriculation de ce véhicule, le centre d’expertise et de ressources titres de Nîmes a sollicité la production du Teil I du certificat d’immatriculation allemand, ainsi que l’attestation d’identification pour véhicules importés conforme à un type national ou l’attestation FFVE du véhicule. M. D… n’ayant transmis que le Teil 1, le centre d’expertise et de ressources titres de Nîmes a rejeté sa demande de certificat d’immatriculation, motif pris de l’absence de production des justificatifs réclamés.

Le requérant expose, sans être aucunement contredit en défense, que son véhicule a fait l’objet d’une réception individuelle en Allemagne, le 28 janvier 2020. Il produit par ailleurs le certificat d’immatriculation allemand du véhicule et le certificat de contrôle technique effectué le 9 mars 2022. Dans la mesure où le ministre de l’intérieur, qui n’a pas jugé utile de défendre au fond sur la légalité de sa décision, ne démontre ni même n’allègue l’existence de motifs raisonnables de croire que les autres prescriptions pertinentes en vertu desquelles le véhicule a été réceptionné en Allemagne ne sont pas équivalentes à ses propres prescriptions ou que le véhicule ne satisfait pas à ces prescriptions, M. D… est fondé à soutenir que le refus de délivrance du certificat d’immatriculation, alors même que son véhicule a fait l’objet d’une réception individuelle en Allemagne, méconnaît les dispositions communautaires visant à faciliter la libre circulation des véhicules. Ce moyen doit, par suite, être accueilli.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. D… est fondé à demander l’annulation de la décision du 9 novembre 2022 par laquelle le centre d’expertise et de ressources titres de Nîmes a rejeté sa demande de certificat d’immatriculation de son véhicule.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure ».

Eu égard aux motifs qui la fondent, l’annulation prononcée par le présent jugement implique nécessairement que le centre d’expertise et de ressources titres de Nîmes délivre le certificat d’immatriculation sollicité par M. D…. Il y a donc lieu d’enjoindre à l’administration de délivrer ce certificat d’immatriculation, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les conclusions relatives aux frais d’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. D… au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 9 novembre 2022 par laquelle le centre d’expertise et de ressources titres de Nîmes a rejeté la demande de certificat d’immatriculation de M. D… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au centre d’expertise et de ressources titres de Nîmes de délivrer le certificat d’immatriculation de son véhicule à M. D…, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement.

Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 500 euros à M. D… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C… D…, à A… nationale des titres sécurisés et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 26 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Myara, président,

M^me Monnier-Besombes, première conseillère,

M. Garcia, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2026.

La rapporteure,

Signé

A. Monnier-BesombesLe président,

Signé

A. Myara

La greffière,

Signé

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation la greffière