Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Si une entreprise qui a obtenu l'agrément administratif pour une branche ou sous-branche n'a pas commencé à pratiquer les opérations correspondantes dans le délai d'un an à dater de la publication au Journal officiel la décision d'agrément, ou si une entreprise ne souscrit, pendant deux exercices consécutifs, aucun contrat appartenant à une branche ou sous-branche pour laquelle elle est agréée, elle en fait immédiatement la déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'agrément administratif cesse de plein droit d'être valable pour la branche ou sous-branche considérée.
Sans délai, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution assure, dans les deux cas mentionnés à l'alinéa précédent, la publication au Journal officiel d'un avis constatant que l'agrément administratif a cessé d'être valable.
[…] Appel d'un jugement (N° R.G 20/05416) rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble en date du 06 février 2023, suivant déclaration d'appel du 17 novembre 2023 […] Mme [R] [T] […] Vus les articles L 121-15 et R 321-20 du code des assurances,
[…] Dire et juger que les contrats d'assurances-vie souscrits par J A dont les effets dépendent de la vie humaine, comportent un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L 310-1, R 321-20 du Code des assurances et constituent des contrats d'assurances sur la vie, et qu'au visa de l'article L 132-13 du Code des assurances, les primes versées ne sauraient être ni réduites ni rapportées à la succession faute d'atteinte à la réserve des héritiers, et eu égard au fait qu'elles n'étaient nullement exagérées, eu égard aux facultés et L de J A au moment du versement des primes, et eu égard à son intention libérale clairement manifestée au profit de son neveu M C. […] Vu l'ordonnance de clôture en date du 20 novembre 2015 avec effet différé au 6 décembre 2016, et l'audience du 3 janvier 2017;
[…] C O N T R E […] Ils affirment que selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comportent un aléa au sens des articles 1964 du Code civil et L310-1 et R 321-20 du Code des assurances et constitue un contrat d'assurance-vie, qui peut être dès lors être requalifié en donation indirecte si les circonstances de la désignation du bénéficiaire révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de façon irrévocable, ce qui est le cas en l'espèce compte tenu du contexte de modification de la clause du bénéficiaire. […] L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 avril 2015.