Article R322-7 du Code des assurances

Article R322-6

Article R322-8

Entrée en vigueur le 10 novembre 2008

Le rapport spécial des commissaires aux comptes prévu au troisième alinéa de l'article L. 225-40 et au troisième alinéa de l'article L. 225-88 du code de commerce doit contenir, outre les mentions énumérées aux articles 92 ou 117 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, l'indication du montant des sommes versées aux personnes mentionnées, selon le cas, à l'article 101 ou 143 de ladite loi à titre de rémunérations ou commissions pour les contrats d'assurance ou de capitalisation souscrits par leur intermédiaire.

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1. Assemblée Générale 2025 : merci aux 9 927 votants !

Mutuelle des Architectes Français

QUATRIÈME RÉSOLUTION Rapports spéciaux des commissaires aux comptes « L'assemblée générale approuve les opérations ayant fait l'objet des rapports spéciaux des commissaires aux comptes, prévus par les articles R. 322-7 et R. 322-57 du code des assurances. » CINQUIÈME RÉSOLUTION Renouvellement partiel du conseil d'administration Dominique LELLI dont le mandat cesse à l'issue de cette assemblée remet son mandat à disposition du Conseil d'administration. […]

2. Assemblée Générale 2023 : merci pour votre participation record !

Mutuelle des Architectes Français

[…] soit 3 528 190,25 € (trois millions cinq cent vingt-huit mille cent quatre-vingt-dix euros et vingt-cinq centimes) au compte « Report à nouveau » QUATRIÈME RÉSOLUTION Rapports spéciaux des commissaires aux comptes « L'assemblée générale approuve les opérations ayant fait l'objet des rapports spéciaux des commissaires aux comptes, prévus par les articles […] R. 322-7 et R. 322-57 du code des assurances. » CINQUIÈME RÉSOLUTION Renouvellement partiel du conseil d'administration Le mandat de Dominique LELLI arrive à expiration lors de la présente assemblée générale. […] HUITIÈME RÉSOLUTION Dépôts et formalités « L'assemblée générale confère tous pouvoirs aux porteurs d'originaux, […]

3. Assemblée Générale 2025 : merci aux 9 927 votants !

Mutuelle des Architectes Français

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