Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 198 (V)
Modifié par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)
La personne directement ou indirectement intéressée à la convention est tenue d'informer le conseil dès qu'elle a connaissance d'une convention à laquelle l'article L. 225-38 est applicable. Elle ne peut prendre part ni aux délibérations ni au vote sur l'autorisation sollicitée.
Le président du conseil d'administration donne avis aux commissaires aux comptes, s'il en existe, de toutes les conventions autorisées et conclues et soumet celles-ci à l'approbation de l'assemblée générale.
Les commissaires aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président du conseil d'administration, présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à l'assemblée, qui statue sur ce rapport.
La personne directement ou indirectement intéressée à la convention ne peut pas prendre part au vote. Ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Son rôle est défini par le Code de commerce, notamment aux articles L. 823-1 et suivants. […] Après examen, il atteste que les comptes reflètent une image fidèle de la situation financière et des résultats de l'entreprise. […] Les missions spécifiques En complément de la certification, le CAC peut être amené à effectuer d'autres interventions prévues par la loi : Vérification des conventions réglementées (article L. 225-40 du Code de commerce pour les SA) ; Alerte sur faits de nature à compromettre la continuité d'exploitation (procédure d'alerte au sens de l'article L. 234-1 du Code de commerce) ; Intervention dans les opérations de transformation des sociétés, […]
Lire la suite…Le cadre légal : une exception strictement encadrée Le prêt inter-entreprises est autorisé par l'article L.511-6, 3 bis du Code monétaire et financier, qui déroge au monopole bancaire. […] Liens économiques : franchise, sous-traitance, GIE, projet commun… à prouver par des documents. […] L'article L.420-2 du Code de commerce sanctionne la dépendance économique abusive. […] Les plafonds légaux (article L.441-10 C. com.) sont stricts, et la DGCCRF multiplie les contrôles. […] Sources Code monétaire et financier – Articles L.511-6, 3 bis ; R.511-2-1-1 à R.511-2-1-3 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006072026 Code de commerce – Articles L.225-38 à L.225-40 ; L.223-19 ; L.420-2 ; […]
Lire la suite…[…] L 7215 Be Relrange […] le cumul de cette fonction avec celle de dirigeant de la société CONTINENTAL INVESTMENTS AND MANAGEMENT, actionnaire principal de C.E.H et propriétaire des murs donnés à bail aux sociétés exploitantes rend nécessaire, par application de l'article L 225-38 du code de commerce, l'autorisation préalable du conseil d'administration pour toutes conventions concernant la location des fonds de commerce ; qu'étant donné le nombre d'administrateurs et l'impossibilité pour M. H de prendre part au vote conformément à l'article L 225-40 dernier alinéa, la prise de décisions essentielles à la vie de la société et de ses filiales se heurtera, dans le contexte actuel, […]
[…] Ensuite, l'article L. 225-38 du code de commerce dispose que : « Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, […] l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration. […] En effet, l'article L. 225-40 du code de commerce prévoit que « L'intéressé est tenu d'informer le conseil, dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle l'article L. 225-38 est applicable ». […]
[…] Selon ses conclusions, déposées au greffe et notifiées par RPVA le 5 décembre 2018, la SCP BTSG [L]-[E]-[M]-[O], mission conduite par maître [M], […] demande à la cour, au visa des anciens articles 1116, 1117 et 1382 du code civil, L. 225-38 et suivants, L. 225-251 et L. 242-6 et suivants du code de commerce, de : […] — condamner M. [N] à verser à la société Anovo la somme de 40 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, […] en toute loyauté et de manière transparente et complète, comme il était tenu de le faire conformément aux dispositions de l'article L. 225-40 du code de commerce, des conditions de la convention à laquelle il était intéressé, […]
Le régime de l'autorisation préalable s'applique pour les S.A. 💡 Nota : Les Articles L223-19 à L223-21 du Code de commerce régissent le régime des contrats pour la SARL, les Articles L227-10 à L227-12 du Code de commerce régissent le régime des contrats pour la SAS, les Articles L225-38 à L225-43 du Code de commerce régissent le régime des contrats pour la S.A avec Conseil d'Administration et Président du Conseil d'Administration, […] souvent lors de l'approbation des comptes de l'exercice, ce qui permet un double contrôle, et ce, en vertu de l'article L225-40 du Code de commerce. […]
Lire la suite…