Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 7
Dans les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques relatifs aux emprunts des entreprises mentionnées à l'article R. 322-5, il doit être rappelé de manière explicite qu'un privilège est institué au profit des assurés par l'article L. 327-2 et indiqué que le prêteur, même s'il est assuré, ne bénéficie d'aucun privilège pour les intérêts et le remboursement de cet emprunt. Cette mention doit figurer également en caractères apparents sur les titres d'emprunt.
Il est porté chaque année dans les charges de l'entreprise une somme constante destinée au paiement des intérêts et au remboursement des emprunts ou à la constitution de la réserve pour l'amortissement des emprunts. Cette obligation ne s'applique pas aux titres et emprunts subordonnés
Il est porté chaque année dans les charges de l'entreprise une somme constante destinée au paiement des intérêts et au remboursement des emprunts ou à la constitution de la réserve pour l'amortissement des emprunts. Cette obligation ne s'applique pas aux titres et emprunts subordonnés
1. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 10 décembre 2012, n° 10/08456
[…] Aux termes de ses conclusions récapitulatives en date du 24 septembre 2012, M. C Z réclame, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sur le fondement des articles R 311-1, R322-8 et R326-2 du code de la route, R322-8 du code des assurances, la condamnation de la société Axa à lui verser les sommes de 16.370 € et 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Cette modification de la puissance change l'objet du risque, de sorte que la société Axa est bien fondée à réclamer la nullité du contrat d'assurance conformément aux dispositions de l'article L113-8 du code des assurances.
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion