Entrée en vigueur le 31 décembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 1
Il ne peut être procédé à des répartitions d'excédents de recettes qu'après constitution des réserves et provisions prescrites par les lois et règlements en vigueur, après amortissement intégral des dépenses d'établissement et après que les dispositions réglementaires concernant la marge de solvabilité ou le capital de solvabilité requis de la société et, le cas échéant, du groupe, ont été satisfaites. Le report de charge constitué en vertu de l'article R. 343-6 est déduit des excédents de recettes à répartir ainsi établis.
L''Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à une affectation d'excédents aux réserves libres.
[…] R322 -134 (V) Modifie Code des assurances - art. R322 -144 (V) Modifie Code des assurances - art. R322 -150 (V) Modifie Code des assurances - art. R322 -161 (V) Modifie Code des assurances - art. R322 -163 (V) Modifie Code des assurances - art. R322-73 (V) Modifie Code des assurances - art. R322 […]
Lire la suite…[…] bénéfice de l'article R. 322-73 du code des assurances qui ne vise que les modalités de répartition de chaque excédent annuel de recettes et ne prévoit nullement les conditions d'une répartition éventuelle ultérieure des anciens excédents de recettes placés par la caisse locale d'assurances mutuelles en réserves libres et perdant ainsi leur nature comptable d'excédent annuel de recettes ; […] hormis la référence superfétatoire à l'article L 322 -26-5 du code des assurances , […] C'est à tort également que la CLAMA invoque le bénéfice des dispositions de l'article R 322-73 du code des assurances […]
[…] — cette analyse serait confirmée par l'article R. 322-114 du code des assurances qui dispose expressément que 'les unions de sociétés d'assurances mutuelles ne peuvent procéder à des répartitions d'excédents de recettes qu'en se conformant aux dispositions des articles R. 322- 73 et R. 322-74 et, en outre, qu'après avoir remboursé la contribution versée, le cas échéant, […] Aussi, c'est à juste titre que la motivation du jugement du 18 juillet 2023 a fait explicitement référence, au texte de l'article L 322-26-3 du code des assurances et au principe qui en découle, mis en application par le Conseil d'Etat. […] prévues par l'article R322 – 114 du code des assurances, […] P A R C E S M O T I F S
[…] « Il ne peut être procédé à des répartitions d'excédents de recettes qu'après constitution des réserves et provisions prescrites par les lois et règlements en vigueur, après amortissement intégral des dépenses d'établissement et après que les dispositions réglementaires concernant la marge de solvabilité et la solvabilité ajustée aient été satisfaites. Le report de charge constitué en vertu de l'article R.331-5-4 est déduit des excédents de recettes à répartir ainsi établie. […] Vu les articles L.322-26-3, L.322-27-1, R.322-73 et X du code des assurances,