Article R322-72 du Code des assurances
Article R322-71Article R322-73
Entrée en vigueur le 31 décembre 2017
Est codifié par : Décret n°76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 1

Commentaire • 1

1. Décret no 2002-360 du 14 mars 2002 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code…Accès limité
www.argusdelassurance.com · 25 mars 2002
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Décisions • 22

1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1996, 94-11.379, InéditRejet

[…] Attendu qu'aucun des moyens n'est fondé dès lors que, d'une part, si aux termes de l'article R. 322-72 du Code des assurances aucun traitement préférentiel ne peut être accordé à un sociétaire, cette disposition n'interdit pas à une société d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables de prévoir dans ses statuts la possibilité pour son conseil d'administration de fixer le montant des cotisations et des compléments de cotisation en tenant compte de la répartition des sociétaires, telle qu'elle est prévue par l'article R. 322-58 du même Code, en groupements, selon la nature du contrat d'assurance souscrit ou selon des critères régionaux ou professionnels, observation étant faite que l'arrêt attaqué a caractérisé l'appartenance de la société Transports Martin a un tel groupement

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2. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1993, 91-18.562, Publié au bulletinCassation

[…] Vu les articles R. 322-58 et R. 322-72 du Code des assurances ; […]

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3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 avril 2019, n° 18-14.955Annulation

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel de cotisations et majorations concernant les frais d'adhésion, de police et d'avenant : La Caisse mutuelle marnaise d'assurance explique que : – le droit d'adhésion est prévu par les statuts, il est indépendant des contrats souscrits et des risques couverts, n'étant exigible qu'à la première adhésion, (articles R 322-47 6° et R 322-72 du code des assurances et article 8 des statuts), – l'assiette de la contribution prévue par les articles L 137-6 et L 137-7 du code de la sécurité sociale est constituée uniquement par les primes, cotisations ou fractions de primes ou cotisations, – le droit d'adhésion est fiscalement qualifié de fonds d'établissement et abonde les fonds propres d'une caisse mutuelle qui n'a pas de capital.

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Document parlementaire • 0

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