Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
A partir du jour où a été notifiée à une société régie par la présente section la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lui accordant l'agrément administratif mentionné à l'article L. 321-1, l'action en nullité prévue à l'article R. 322-91 ne peut plus être intentée que par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Par ailleurs, les sociétés d'assurances mutuelles ne sont pas des sociétés civiles régies par les articles 1845 et suivants du code civil car elles fonctionnent, conformément à l'article L. 322 du code des assurances, sans capital. […] Les articles R. 322-42 à R. 322-92 fixent les règles de fonctionnement de ces groupements. […]
Lire la suite…[…] Code des assurances - art. R322 -163 (V) Modifie Code des assurances - art. R322 -73 (V) Modifie Code des assurances - art. R322 -78 (V) Modifie Code des assurances - art. R322 -79 (M) Modifie Code des assurances - art. R322 -80-1 (M) Modifie Code des assurances - art. R322-92 (V) Modifie Code des assurances […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : Arrêt du 10 MAI 2004 de la COUR DE CASSATION DE PARIS N° RG 767FS-P+B+R+I qui casse et annule partiellement, […] qui n'ont pas un objet commercial et qui ne peuvent en cas de dissolution donner lieu à répartition des actifs entre les sociétaires (article L322-26-5 du Code des assurances), sont soumises à un régime particulier résultant notamment des dispositions des articles L.322-26-1 et R.[…].322-92 du Code des assurances, ainsi qu'à des règles spécifiques de publicité prévues aux articles R.[…].322-89 du même Code ; […] que cela est si vrai que l'article R322-93 du même Code qualifie l'une des sous-catégories de sociétés d'assurances mutuelles d'associations (cas des sociétés mutuelles d'assurances) ;
Jean-Patrick Courtois relative à l'application de cette mesure aux sociétés coopératives, a indiqué que toutes les sociétés, eu égard aux dispositions de l'article 4 de la loi du 4 janvier 1978, […] la MATMUT, l'AGPM...) sont assujetties à des formalités spécifiques prévues aux articles R. 322-85 à R. 322-89 du code des assurances. […] Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article L. 322-26-1 du code des assurances dispose que les sociétés d'assurance mutuelles ont un objet non commercial et sont constituées pour assurer les risques apportés par leurs sociétaires. […] Les articles R. 322-42 à R. 322-92 fixent les règles de fonctionnement de ces groupements. […]
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