Entrée en vigueur le 7 janvier 2005
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 - art. 1 () JORF 7 janvier 2005
1° Garantissent à leurs membres, moyennant le versement d'une cotisation variable, le règlement intégral de leurs engagements en cas de réalisation des risques dont elles ont pris la charge ;
2° Ont un caractère régional ou professionnel ;
3° Ne rémunèrent aucun intermédiaire en vue de l'acquisition des contrats ;
4° N'attribuent aucune rémunération à leurs gérants ou administrateurs ;
5° Répartissent intégralement leurs excédents de recettes entre leurs membres dans les conditions fixées par les statuts.
[…] Bourver N° R$$$9782 -arrêt du. 24.3.94 chambre 551 casse et Innule […] l ' a r t i c l e R 3 2 2 - 7 1 du Code des A s s ur a nces n e permettaient pas davantage de fixer deux ans plus tard une cotisation ; […] de confirmer purement et simplement le jugement, en exposant de son côté que l'article 15 du contrat n'était pas en cause non plus que la résiliation du contrat à l'initiative de la Société NOUHARET avec effet au 1er Janvier 1984, […] que tel avait été le cas en 1982 et 1983 pour la branche « Arrêt de Travail » en raison des charges résultant des sinistres et que la décision de son Conseil d'Administration était conforme aux articles R 322-71 et R 322-93 du Code des Assurances ;
[…] — - Il résulte des dispositions des articles L. 322-6-1, L. 322-26-4 du Code de Commerce, de l'article 771-1 du Code Rural et des articles L. 322-27, R. 322-93 et R. 322-85 du Code des Assurances, que les sociétés mutuelles d'assurances constituent des sociétés de caractère civil,
[…] en vertu de l'article R322 -71 du code des assurances à des appels de cotisations complémentaires auprès des sociétaires, […] — juger que la société MTA a détourné l'application de l'article R 322 -71 du code des assurances pour reconstituer sa marge de solvabilité tandis que ledit texte n'a pour finalité que le règlement des sinistres, […] — déclarer que conformément à l'article R.322 -71 du code des assurances , […] au visa des articles R. 322 -71 et R. 322-93 du code des assurances […]