Entrée en vigueur le 20 mars 1997
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret n°97-248 du 14 mars 1997 - art. 3 () JORF 20 mars 1997
[…] — cette analyse serait confirmée par l'article R. 322-114 du code des assurances qui dispose expressément que 'les unions de sociétés d'assurances mutuelles ne peuvent procéder à des répartitions d'excédents de recettes qu'en se conformant aux dispositions des articles R. 322- 73 et R. 322-74 et, en outre, […] Aussi, c'est à juste titre que la motivation du jugement du 18 juillet 2023 a fait explicitement référence, au texte de l'article L 322-26-3 du code des assurances et au principe qui en découle, […] prévues par l'article R322 – 114 du code des assurances, […] Il y est en effet précisé qu'aux termes des 5° et 6° de l'article R322 – 47 du code des assurances, […] P A R C E S M O T I F S
[…] La société AFFINEO ASSUR soutient au visa de l'article 1104 du code civil et des articles L.322-26-3, R.322-109, et R322-117-3 du code des assurances que la société UNIRE a manqué à son obligation de bonne foi à deux titres : d'une part dans l'exécution même du contrat, d'autre part dans le cadre de la fin des relations contractuelles. […] Elle vise également les articles L.322-26-3, R.322-72, R.322-107, R. 322-111, R.322-114, R.322-109, R.322-117-1, 1°, […]