Article R322-116 du Code des assurances
Article R322-114Article R322-117
Entrée en vigueur le 15 octobre 1991
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 25 () JORF 15 octobre 1991
Modifié par : Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 31 () JORF 15 octobre 1991
Modifié par : Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 29 () JORF 15 octobre 1991
Modifié par : Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 32 () JORF 15 octobre 1991
Modifié par : Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 33 () JORF 15 octobre 1991

Commentaires • 2

1. Dossier documentaire - Décision n° 2014-449 QPC du 6 février 2015 Société Mutuelle des transports assurances [Transfert d'office du portefeuille de contrats…
Conseil Constitutionnel · 5 février 2015

à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation ; 8° Les véhicules de titrisation mentionnés à l'article L. 310-1-2 du code des assurances. […] - Article L111-4-1 Modifié par Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 7 Les unions mutualistes de groupe désignent les entreprises qui ne sont pas des compagnies financières holding mixtes, au sens de l'article L. 517-4 du code monétaire et financier, […] à transférer […] financier ; - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; - l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a commis une erreur de droit dans l'interprétation des articles L. 322-26-3 et R. 322-116 du code des assurances, […]

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2. Conseil d’Etat, ORD., 1 octobre 2014, Société Mutuelle des Transports Assurances, requête numéro 384354, inédit au recueil
www.revuegeneraledudroit.eu

motivée ; – l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a commis une erreur de droit dans l'interprétation des articles L. 322-26-3 et R. 322-116 du code des assurances, lesquels n'exigent pas que la caution solidaire qu'ils mentionnent portent sur les engagements passés de la société qui adhère à une union ; […] à ce titre : (…) 8° Prononcer le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille des contrats d'assurance; » que, selon l'article R. 310-19 du code des assurances, » Lorsque l'Autorité de contrôle décide, en application de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, […]

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Décision • 1

1. Conseil d'État, Juge des référés, 1 octobre 2014, 384354, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – la mesure a été prise au terme d'une procédure irrégulière, le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ayant, d'une part, statué sans examen des circonstances particulières de l'affaire et, d'autre part, porté atteinte au principe du caractère contradictoire de la procédure prévu aux articles L. 612-35 et R. 612-34 du code monétaire et financier ; […] une erreur de droit dans l'interprétation des articles L. 322-26-3 et R. 322-116 du code des assurances, lesquels n'exigent pas que la caution solidaire qu'ils mentionnent portent sur les engagements passés de la société qui adhère à une union ;

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Document parlementaire • 0

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