Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 8
La liste des éléments que doit comporter ce mobilier est fixée par décret.
La définition légale du logement meublé L'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 définit le logement meublé comme un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. […]
Lire la suite…[O] à payer à Mme [R] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, – débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, – condamné M. [O] aux entiers dépens de la procédure, – rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile. M. […] Il entend encore que la qualification de bail mobilité soit également rejetée en ce qu'il ne s'est à aucun moment trouvé dans une situation prévue à l'article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989 conditionnant un tel régime. […]
Lire la suite…[…] [Localité 4] […] * les a déboutés de leur demande en requalification du contrat de bail du 28 avril 2017 portant sur un logement sis [Adresse 6] à [Localité 7], ledit bail devant être qualifié de bail meublé ressortant du titre 1er bis de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, […] ni l'ensemble des mentions obligatoires au visa de l'article 24 d'ordre public de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 actualisée et injustifié compte tenu de l'exception d'inexécution soulevée par les appelants, […] La liste des meubles proposés permet à la cour de constater que, conformément aux dispositions de l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989, […]
[…] [Adresse 4] […] L'article 25-3 de cette loi dispose que “les dispositions du présent titre sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location de logements meublés tels que définis à l'article 25-4 dès lors qu'ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l'article 2. […] la Cour de cassation a indiqué que les dispositions de l'article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24 alinéa 1er et 1° de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, […]
[…] Pôle 4 – Chambre 3 […] Il a exactement rappelé qu'en application des articles 2 et 25-3 de loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les dispositions de son Titre Ier, relatives aux rapports entre bailleurs et locataires et celles de son Titre Ier bis, relatives aux rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale, sont d'ordre public. […] Selon l'article 2 du décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé : "Le mobilier d'un logement meublé, mentionné à l'article 25-4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 [disposition d'ordre public] tendant à améliorer les rapports locatifs (…), comporte au minimum les éléments suivants :
Définition juridique du meuble meublant selon le Code civil La définition légale des meubles meublants est précisément établie à l'article 534 du Code civil, qui stipule que : « les mots meubles meublants ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. » Cette articulation entre l'usage et l'ornementation des biens est fondamentale pour comprendre cette catégorie de biens. […] Conditions générales Selon l'article 25-4 de cette loi, un logement meublé doit être décent et comporter un ensemble d'équipements suffisant pour garantir un minimum de confort. […]
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