Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Les sociétés ou caisses mentionnées à l'article L. 322-27 sont soumises, sous l'autorité de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la surveillance permanente de ses contrôleurs, exercée en collaboration avec les agents habilités à cet effet par le ministre de l'agriculture.
[…] Code des assurances - art. R322 -11-2 (M) Modifie Code des assurances - art. R322 -11-3 (V) Modifie Code des assurances - art. R322 -11-4 (V) Modifie Code des assurances - art. R322 -11-5 (V) Modifie Code des assurances - art. R322 -111 (V) Modifie Code des assurances - art. R322-122 (V) Modifie Code des assurances […]
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