Article R*322-129 du Code des assurances

Article R322-128

Article R*322-130

Entrée en vigueur le 15 octobre 1991

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 3 () JORF 15 octobre 1991

Pour obtenir l'agrément administratif prévu à l'article L. 321-1, les organismes doivent justifier de l'existence d'un fonds d'établissement au moins égal au montant minimal exigé des sociétés d'assurance mutuelles régies par la section IV du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 15 octobre 1991
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 3 () JORF 15 octobre 1991

Sortie de vigueur le 15 septembre 1994
Abrogé par :	Décret n°94-799 du 9 septembre 1994 - art. 21 (V) JORF 15 septembre 1994

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