Entrée en vigueur le 15 octobre 1991
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par : Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 47 () JORF 15 octobre 1991
Toutefois, ni la société à forme tontinière ni les adhérents ne peuvent se prévaloir vis-à-vis des tiers de bonne foi des nullités ci-dessus prévues.
La force coercitive de l'article précité tire son fondement dans les sanctions que pourra prendre la commission des sanctions prévue à l'article L.621-17 du Code monétaire et financier. […] nous ne pouvons qu'avancer en conjectures. […] Il permet à plusieurs personnes qui achètent un bien (meuble ou immeuble) de prévoir que ce dernier reviendra en pleine propriété au survivant après le décès de tous les coacquéreurs. [↩] Il convient de viser les articles R.322 -139 à R.322-159 du Code des assurances qui permettent les « associations tontinières » et améliore les rendements des placements pour des personnes […]
Lire la suite…La force coercitive de l'article précité tire son fondement dans les sanctions que pourra prendre la commission des sanctions prévue à l'article L.621-17 du Code monétaire et financier. […] nous ne pouvons qu'avancer en conjectures. […] Il permet à plusieurs personnes qui achètent un bien (meuble ou immeuble) de prévoir que ce dernier reviendra en pleine propriété au survivant après le décès de tous les coacquéreurs. [↩] Il convient de viser les articles R.322 -139 à R.322-159 du Code des assurances qui permettent les « associations tontinières » et améliore les rendements des placements pour des personnes […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] La MUTUELLE PHOCEENE ASSURANCES est une société agréée en France pour pratiquer la tontine dans le respect des dispositions des articles R 322-139 à R 322-159 du code des assurances.
Il demande si, à l'occasion de cette généralisation, il sera procédé à une réactualisation de l'article L. 322-26 du code des assurances, avec comme but une meilleure information et une protection plus complète du consommateur. […] Comme toutes les entreprises d'assurance elles doivent obtenir un agrément pour pouvoir pratiquer leurs opérations et sont soumises au contrôle de la Commission de contrôle des assurances. […] Elles fonctionnent dans les conditions énumérées aux articles R. 322-139 à R. 322-159 du code des assurances. […]
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