Article R322-139 du Code des assurances

Article R322-138

Entrée en vigueur le 6 août 1999

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Décret n°99-688 du 3 août 1999 - art. 6 () JORF 6 août 1999

Les sociétés à forme tontinière mentionnées à l'article L. 322-26-4 réunissent leurs adhérents en groupes distincts dénommés associations et répartissent, à l'expiration de chacune de ces associations, les fonds provenant de la capitalisation en commun de leurs cotisations, déduction faite de la partie affectée aux frais de gestion et d'acquisition statutaires, entre les survivants des associations en cas de vie ou entre les ayants droit des décédés des associations en cas de décès, en tenant compte de l'âge des adhérents et de leurs versements.
Les sociétés régies par la présente section doivent faire figurer à la suite de leur dénomination, dans leurs statuts, contrats ou titres émis par elles et autres documents de toute nature destinés à être distribués au public ou publiés, la mention ci-après en caractères uniformes : " société à forme tontinière ".

Entrée en vigueur le 6 août 1999
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°99-688 du 3 août 1999 - art. 6 () JORF 6 août 1999

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Le Fiscal by Doctrine • 2

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Traitement réservé à certaines modalités particulières de détention de biens ou droits immobiliers

Christophe Pourreau

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… C'est également au prorata des sommes investies dans le contrat par chacun des cocontractants survivants que les éventuelles participations acquises en commun sont prises en compte pour l'appréciation du respect des seuils de détention mentionnés notamment aux articles 965, 972 bis et 972 ter du CGI. Les participations dans des sociétés à forme tontinière mentionnées aux articles R. 322-139 et s. du Code des assurances suivent les règles de répartition fixées à l'article 968 bis du CGI i . BOI-PAT-IFI-20-20-30-30, 8 juin 2018, § 280.

Régime spécial de l’assurance-vie

Emmanuel Kornprobst

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… On peut rapprocher le contrat d'assurance-vie de la tontine, ou « clause d'accroissement », formule très ancienne que l'on retrouve institutionnalisée sous la forme de sociétés à forme tontinière régies par les articles R. 322-139 et suivants du Code des assurances. …

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Commentaires • 5

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1. Tontine : définition

legalstart.fr · 27 décembre 2023

Principales sources législatives et réglementaires : Article 621 alinéa 1 - Code civil Article 534 - Code civil Articles R322-139 et suivants - Code des assurances

2. PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Régimes particuliers d'imposition - Modalités particulières d'imposition

BOFiP · 8 juin 2018

Les unités de comptes sont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances. Il s'agit des unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie et figurant à l'article R. 131-1 du code des assurances. 2. […] L'article R. 142-8 du code des assurances dispose que les contrats d'assurance vie peuvent stipuler qu'ils ne comportent pas de possibilité de rachat durant une période qui ne peut excéder dix ans, […] définies par l'article R. 322-139 du code des assurances comme des sociétés qui réunissent leurs adhérents en groupes distincts dénommés associations et répartissent, […]

3. Généralisation des sociétés à forme tontinière

M. Louis Souvet, du group RPR, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 2 avril 1998

Il demande si, à l'occasion de cette généralisation, il sera procédé à une réactualisation de l'article L. 322-26 du code des assurances, avec comme but une meilleure information et une protection plus complète du consommateur. […] Comme toutes les entreprises d'assurance elles doivent obtenir un agrément pour pouvoir pratiquer leurs opérations et sont soumises au contrôle de la Commission de contrôle des assurances. […] Elles fonctionnent dans les conditions énumérées aux articles R. 322-139 à R. 322-159 du code des assurances. […]

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Décisions • 9

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 28 juin 2007, n° 05/14850

[…] D E P A R I S […] La MUTUELLE PHOCEENE ASSURANCES est une société agréée en France pour pratiquer la tontine dans le respect des dispositions des articles R 322-139 à R 322-159 du code des assurances.

2. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 15 février 2007, n° 04/19395

[…] D E P A R I S […] Elle rappelle que les tontines sont régies par les articles R 322-139 à R 322-59 du Code des Assurances mais conteste qu'il puisse notamment leur être fait application des dispositions de l'article L 132-5 du Code des Assurances dès lors que la tontine n'est ni un contrat d'assurance vie ni un contrat de capitalisation .

3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 28 septembre 2004, n° 02/13380

[…] D E P A R I S […] Ces associations sont constituées et administrées par une société à forme tontinière: LA MUTUELLE PHOCEENNE ASSURANCES. Cette dernière société a confié la gestion de ces associations ainsi que la garantie de contre-assurance à AXA COURTAGE VIE S.A., qui est une société d'assurance sur la vie. Ces deux dernières sociétés sont régies par le code des assurances”; que ces dispositions claires établissent que les intervenants au contrat étaient tous des sociétés d'assurances; que la tontine est une opération d'assurance régie par les dispositions des articles R 322-139 et suivants du Code des assurances;

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).