Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Lorsque, en vertu de l'article L. 324-1-2, une demande d'autorisation est déposée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, celle-ci est portée à la connaissance des entreprises réassurées et créanciers par un avis publié au Journal officiel qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs observations.
[…] Infraction prévue et punie par les articles R.211-45 alinéa 1, L.211-1, L.211-26 alinéa 1 et L.322-2 alinéa 2 du Code des Assurances, L.324-1, R.324-1 et R.324-2 du Code de la Route. […] Véhicule immobilisé par la BMO de St J le 01 juillet 2007, suite à infraction CEEA. […] coupable de CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 19/07/2007, à MONT-de-MARSAN (40), infraction prévue par les articles L.324-2 §I, L.324-1 du Code de la route, les articles L.211-1, L.211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L.324-2, L.224-12 du Code de la route, les articles L.211-26, L.211-27 du Code des assurances,
[…] coupable de CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 29/04/2003, à SAINT-QUENTIN, infraction prévue par les articles L.324-2 § I, L.324-1 du Code de la Route, les articles L.211-1, L.211-26 du Code des Assurances et réprimée par les articles L.324-2, L.224-12 du Code de la Route, les articles L.211-26, L.211-27 du Code des Assurances, […] Infraction prévue par l'article R.211-45 alinéa 1, l'article L.211-1 du Code des Assurances, l'article L.324-1, l'article R.324-1 du Code de la Route et réprimée par l'article R.211-45 alinéa 1, l'article L.211-26 alinéa 1 du Code des Assurances, l'article R.324-2 alinéa 1, l'article L.224-12 du Code de la Route ;
[…] coupable de CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 11/06/2003, à B (60), infraction prévue par les articles L.324-2 § I, L.324-1 du Code de la Route, les articles L.211-1, L.211-26 du Code des Assurances et réprimée par les articles L.324-2, L.224-12 du Code de la Route, les articles L.211-26, L.211-27 du Code des Assurances, […] Contravention prévue par les articles R.211-45 alinéa 1, L.211-1 du Code des Assurances, les articles L.324-1, R.324-1 du Code de la Route et réprimée par les articles R.211-45 alinéa 1, L.211-26 alinéa 1 du Code des Assurances, les articles R.324-2 alinéa 1, L.224-12 du Code de la Route ;
A331-17 (V) Modifie Code des assurances - art. […] L514-4 (V) Modifie Code des assurances - art. R*322-117-1 (V) Modifie Code des assurances - art. R*322-117-3 (V) Modifie Code des assurances - art. R*322-117-6 (V) Modifie Code des assurances - art. […] R323-8 (VT) Modifie Code des assurances - art. R324-1 (VT) Modifie Code des assurances - art. R324-4 (M) Modifie Code des assurances - art. R324-5 (M) Modifie Code des assurances - art. […] R325-13 (M) Modifie Code des assurances - art. […] L621-18-7 Article 49 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […]
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