Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
La provision pour sinistres à payer est calculée exercice par exercice.
Sans préjudice de l'application des règles spécifiques à certaines branches prévues à la présente section, l'évaluation des sinistres connus est effectuée dossier par dossier, le coût d'un dossier comprenant toutes les charges externes individualisables ; elle est augmentée d'une estimation du coût des sinistres survenus mais non déclarés.
La provision pour sinistres à payer doit toujours être calculée pour son montant brut, sans tenir compte des recours à exercer ; les recours à recevoir font l'objet d'une évaluation distincte.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, l'entreprise peut, avec l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, utiliser des méthodes statistiques pour l'estimation des sinistres survenus au cours des deux derniers exercices.
Pour justifier de ce que la société était en droit de déduire du résultat fiscal de son exercice clos en 2007 l'intégralité de la provision pour sinistres à payer qu'elle avait constituée à raison de la part qu'elle réassurait de l'activité des caisses locales et régionales du groupe, dont le montant avait été déterminé par application des méthodes « Chain-Ladder » et de « Mack », celle-ci faisait valoir que ce montant était inférieur à celui qui aurait résulté de l'évaluation selon la méthode « dossier par dossier » des sinistres à payer déjà déclarés, prescrite par les dispositions de l'article […] R 331-15 du Code des assurances applicables à l'époque des faits et mise en œuvre par ces caisses locales et régionales.
Lire la suite…S'agissant des assurances non-vie, l'article R. 331-6 du code des assurances 4 dresse une liste de rien moins que neuf provisions techniques : provision mathématique des rentes, provision pour primes non acquises, […] si bien que sur une période de 20 ans, la phase de dotation correspond au 15/16 premières années et la phase de reprise aux 4/5 dernières années 11 . Une note technique versée au dossier montre qu'une fois l'assuré « devenu dépendant », […] les caisses régionales avaient évalué leurs PSAP selon la méthode définie à l'article R. 331-15 du code des assurances pour les PSAP, en fonction des sinistres connus par elle. […] devenu l'article R. 343-7) et pour le réassureur (article R. 331-36, […]
Lire la suite…[…] toute période de garantie prévisible contractuellement, ce qui excluait la méthode de répartition, la cour d'appel aurait violé notamment la directive communautaire du 5 mars 1979 et l'article R. 331-15 du Code des assurances ;
[…] que d'une part, l'administration ne saurait se référer aux dispositions du décret n° 79-1154 du 28 décembre 1979 pris pour application de l'article 2-III de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 selon lesquelles, […] que d'une part, aux termes de l'article L. 111-3 du code des assurances : Dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés, […] que selon l'article R. 331-1 de ce code : Les engagements réglementés dont les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 doivent, […] dont l'évaluation, selon l'article A. 331-15 du code des assurances s'effectue brut de réassurance, […] Considérant que par application des articles L. 208 et R. 208-1 du livre des procédures fiscales, […]
[…] Aux termes de l'article R. 331-36 du code des assurances, dans sa version applicable au litige : « Les provisions techniques correspondant aux opérations de réassurance acceptées sont les suivantes : () / 4° Provision pour sinistres à payer : valeur estimative des dépenses en principal et en frais, […] nécessaires au règlement de tous les sinistres survenus et non payés, y compris les capitaux constitutifs des rentes non encore mises à la charge de l'entreprise () ». Aux termes de l'article R. 331-15 du même code, […] utiliser des méthodes statistiques pour l'estimation des sinistres survenus au cours des deux derniers exercices « . Aux termes de l'article R. 332-18 du même code, […]
N° 474777 Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Paris Val de Loire N° 474782 Groupama Assurances Mutuelles 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 24 novembre 2024 Lecture du 19 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Les affaires qui viennent d'être appelées concernent le traitement fiscal des « provisions techniques » que les entreprises d'assurance et de réassurance sont tenues de constituer dans leurs comptes et qui sont au cœur du système d'identification des risques induits par la souscription de contrats d'assurance. Les requérantes vous …
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