Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Lorsque les éléments d'information disponibles conduisent à estimer un coût des sinistres non encore manifestés supérieur au montant résultant de l'application de la méthode réglementaire prévue à l'article R. 331-17 (2°), l'entreprise doit constituer des provisions à due concurrence du coût estimé.
Lorsqu'une entreprise estime le coût des sinistres non encore manifestés à un niveau inférieur au montant résultant de l'application de la méthode réglementaire prévue au 2° de l'article R. 331-17, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, si elle considère que cette estimation repose sur des éléments d'information suffisants et sur une méthode statistique fiable, peut, à la demande de l'entreprise, dispenser celle-ci de l'application de la méthode réglementaire prévue au 2° de l'article R. 331-17 et l'autoriser à retenir sa propre estimation du coût des sinistres non encore manifestés.
A331-17 (V) Modifie Code des assurances - art. […] L514-4 (V) Modifie Code des assurances - art. R*322-117-1 (V) Modifie Code des assurances - art. R*322-117-3 (V) Modifie Code des assurances - art. R*322-117-6 (V) Modifie Code des assurances - art. […] R326-1 (V) Modifie Code des assurances - art. R331-15 (VT) Modifie Code des assurances - art. R331-18 (VT) Modifie Code des assurances - art. R331-5-3 (VT) Modifie Code des assurances - art. […] R332-10-3 (VT) Modifie Code des assurances - art. […] L621-18-6, Art. L621-18-7 Article 49 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […]
Lire la suite…[…] Par acte du 18 novembre 2022, M. [K] a fait assigner la Macif devant le tribunal judiciaire de Lille afin d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de […] 4.1. Par conclusions notifiées le 13 juin 2025, la Macif, appelante, demande à la cour, au visa des dispositions de l'article 1132 du code civil et de l'article R. 211-11 du code des assurances, de : […] — la clause d'exclusion est parfaitement valable et opposable à M. [K], l'accident s'étant produit sur un circuit fermé ou de vitesse tel que défini par l'article R. 331-18 du code du sport.
Champ d'application Les articles R 331 -17 et R 331-18 du code des assurances prévoient que les entreprises d'assurance et de réassurance doivent constituer des provisions destinées à faire face aux sinistres non encore manifestés afférents aux garanties décennales de responsabilité civile et aux garanties décennales de dommage aux ouvrages qui devraient se manifester jusqu'au terme de la période couverte par ces garanties. Les modalités de calcul de ces provisions sont fixées par l'article A 331 -21 du code des assurances . […] Charges couvertes par […]
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