Entrée en vigueur le 1 janvier 1995
Est créé par : Décret n°94-481 du 8 juin 1994 - art. 8 () JORF 11 juin 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
Est codifié par : Décret n°76-667 du 16 juillet 1976
En tout état de cause et quel que soit le mode de comptabilisation retenu, lorsque le réassureur connaît l'existence d'une perte, celle-ci doit être provisionnée pour son montant prévisible.
[…] un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 juin 2023, 5 septembre 2023 et 18 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Groupama Assurances Mutuelles demande au Conseil d''Etat : […] Aux termes de l'article R. 331-36 du code des assurances, dans sa version applicable au litige : « Les provisions techniques correspondant aux opérations de réassurance acceptées sont les suivantes : () / 4° Provision pour sinistres à payer : valeur estimative des dépenses en principal et en frais, tant internes qu'externes, […] Aux termes de l'article R. 332-18 du même code, dans sa version applicable au litige : » En ce qui concerne les acceptations en réassurance, […]