Article R332-18 du Code des assurances
Article R332-17
Article R332-19
Entrée en vigueur le 1 janvier 1995
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016

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Décision1

[…] un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 juin 2023, 5 septembre 2023 et 18 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Groupama Assurances Mutuelles demande au Conseil d''Etat : […] Aux termes de l'article R. 331-36 du code des assurances, dans sa version applicable au litige : « Les provisions techniques correspondant aux opérations de réassurance acceptées sont les suivantes : () / 4° Provision pour sinistres à payer : valeur estimative des dépenses en principal et en frais, tant internes qu'externes, […] Aux termes de l'article R. 332-18 du même code, dans sa version applicable au litige : » En ce qui concerne les acceptations en réassurance, […]

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