Article R332-17 du Code des assurances
Article R332-16Article R332-35
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1010 du 31 octobre 2023 - art. 1

NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-1010 du 31 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Elles s’appliquent aux contrats de réassurance conclus ou renouvelés à compter de cette date.

Commentaires • 6

1. Nantissement d'actifs en garantie des créances détenues par des assureurs et réassureurs de pays tiers
lemondedudroit.fr · 31 juillet 2024

Il modifie également l'article R. 332-17 du code des assurances afin de corriger une référence et d'aligner le mode d'évaluation des valeurs reçues en nantissement sur celui de l'article nouvellement créé. Les dispositions du décret s'appliquent aux contrats de réassurance (...)

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2. Obligation de nantissement d’actifs en matière de réassurance de pays tiers
lemag-juridique.com · 11 juillet 2023

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Décisions • 2

[…] 45. les dérogations ou autorisations portant sur les valeurs au bilan en représentation de ses engagements réglementés en application des articles R. 332-3, R. 332-3-1, R. 332-3-2, R. 332-3-3, R. 332-10-3, ou R 332-17 du Code des assurances ; […] en application des articles R. 332-48, R. 332-51, R. 332-52, R. […]. 332-57 du Code des assurances ; […] l'application d'une déduction transitoire aux provisions techniques prudentielles telle que mentionnée aux articles L. […]. 351-17 du Code des assurances, ainsi que l'autorisation ou la demande visant à recalculer les provisions techniques entrant dans le calcul de cette déduction transitoire, tel que mentionné au II dudit article R. 351-17, […]

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[…] Il résulte de ce contrat de réassurance que le réassureur est tenu de constituer une garantie financière conformément aux articles R332-3-3 §2 et R332-17 du code des assurances, le montant de cette garantie devant être égale à 30 % des primes souscrites nettes de commissions de l'année de référence. […] Ces mêmes parties, après des discussions suite à des difficultés de fonctionnement de ce contrat de réassurance, discussions mises en évidence dans les échanges de mails versés aux débats ( pièces Coreis 12, 13, 14, 15, 17), concluaient le 24 avril 2025 une convention de fonds de roulement (pièce Coreis 16).

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Document parlementaire • 0

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