Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1010 du 31 octobre 2023 - art. 1
La garantie des créances sur les réassureurs mentionnée à l'article R. 332-3-3 est constituée par le nantissement des valeurs visées aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 2° quater, 3°, 4°, 8°, 9° bis et 13° de l'article R. 332-2. Ces valeurs sont déposées sur un compte gagé au sens de l'article L. 211-20 du code monétaire et financier.
Les actifs reçus en nantissement sont évalués conformément aux dispositions de l'article R. 343-11. Leur revalorisation intervient à chaque clôture annuelle et donne lieu, le cas échéant, à la constitution d'un complément de nantissement permettant de respecter l'exigence de garantie énoncée au premier alinéa.
Pour l'application des dispositions des articles R. 332-3 et R. 332-3-1, les valeurs reçues en nantissement des réassureurs sont assimilées à des valeurs figurant à l'actif du bilan de l'entreprise cédante.
A la demande d'une entreprise, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, l'autoriser, pour une durée déterminée, à constituer la garantie mentionnée à l'article R. 332-3-3 dans des limites fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, par une caution ou un engagement équivalent pris par un établissement de crédit ou une société de financement, dès lors que la nature et la forme de l'engagement ainsi que la qualité du garant répondent aux conditions fixées par le même arrêté.
[…] Septeo Solutions Notaires En immersionJuriminuteOpen RoomRegards sur ASSURANCE – Nouveauté : obligation de nantissement d'actifs en matière de réassurance de pays tiers Décret n° 2023-1010 du 31 octobre 2023 relatif au nantissement d'actifs en garantie des créances détenues par […] Il vise à introduire un nouvel article R .310-10-4 dans le Code des assurances , […] Le décret modifie également les dispositions de l'article R.332-17 […]
Lire la suite…[…] Septeo Solutions Notaires En immersionJuriminuteOpen RoomRegards sur ASSURANCE – Nouveauté : obligation de nantissement d'actifs en matière de réassurance de pays tiers Décret n° 2023-1010 du 31 octobre 2023 relatif au nantissement d'actifs en garantie des créances détenues par […] Il vise à introduire un nouvel article R .310-10-4 dans le Code des assurances , […] Le décret modifie également les dispositions de l'article R.332-17 […]
Lire la suite…[…] 45. les dérogations ou autorisations portant sur les valeurs au bilan en représentation de ses engagements réglementés en application des articles R. 332-3, R. 332-3-1, R. 332-3-2, R. 332-3-3, R. 332-10-3, ou R 332-17 du Code des assurances ; […] en application des articles R. 332-48, R. 332-51, R. 332-52, R. […]. 332-57 du Code des assurances ; […] l'application d'une déduction transitoire aux provisions techniques prudentielles telle que mentionnée aux articles L. […]. 351-17 du Code des assurances, ainsi que l'autorisation ou la demande visant à recalculer les provisions techniques entrant dans le calcul de cette déduction transitoire, tel que mentionné au II dudit article R. 351-17, […]
[…] Il résulte de ce contrat de réassurance que le réassureur est tenu de constituer une garantie financière conformément aux articles R332-3-3 §2 et R332-17 du code des assurances, le montant de cette garantie devant être égale à 30 % des primes souscrites nettes de commissions de l'année de référence. […] Ces mêmes parties, après des discussions suite à des difficultés de fonctionnement de ce contrat de réassurance, discussions mises en évidence dans les échanges de mails versés aux débats ( pièces Coreis 12, 13, 14, 15, 17), concluaient le 24 avril 2025 une convention de fonds de roulement (pièce Coreis 16).
Il modifie également l'article R. 332-17 du code des assurances afin de corriger une référence et d'aligner le mode d'évaluation des valeurs reçues en nantissement sur celui de l'article nouvellement créé. Les dispositions du décret s'appliquent aux contrats de réassurance (...)
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