Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Modifié par : Décret n°2007-1883 du 26 décembre 2007 - art. 1
I. Les cessions de titres en portefeuille sont réputées porter par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus ancienne. Lorsque des titres de même nature ont été acquis de manière successive en fonction d'un même ordre d'achat ou au cours d'un même exercice, la détermination du prix unitaire d'achat de chacun de ces titres peut s'effectuer en prix d'achat unitaire pondéré.
Toutefois, les entreprises qui, avant le 1er janvier 1988, déterminaient les plus-values ou les moins-values de cession en fonction de la valeur d'origine unitaire moyenne pondérée des titres de même nature figurant dans leur patrimoine doivent continuer de faire application de cette méthode en cas de cessions de titres figurant dans leur portefeuille au 31 décembre 1987. Dans ce cas, le prix de revient unitaire des titres de même nature détenus à cette date est égal au prix unitaire moyen pondéré de l'ensemble de ces titres calculé à cette même date.
II. Lorsque des placements détenus par l'entreprise et évalués conformément à l'article R. 332-19 ou à l'article R. 332-20 changent de destination et sont affectés en représentation d'engagements à capital variable tels que définis au premier alinéa de l'article R. 332-5, ils sont inscrits au bilan à la valeur estimée conformément aux dispositions du troisième alinéa du même article ; la différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure est constatée en compte de résultat.
De même, la variation de valeur, d'un exercice à l'autre, des placements affectés en représentation d'engagements à capital variable, telle qu'elle résulte de l'application des règles d'évaluation prévues par l'article R. 332-5, est constatée en compte de résultat.
III. Les actifs visés aux articles R. 332-19 et R. 332-20 inscrits dans une devise autre que l'euro en application des dispositions de l'article R. 341-7 sont évalués dans cette même devise pour l'application de l'article R. 332-20-1.
IV. abrogé.
Cessions de titres compris dans le portefeuille des sociétés d'assurances 1 Pour la détermination des plus-values de cession des titres de leur portefeuille, les sociétés d'assurances appliquaient jusqu'au 1er janvier 1998 la méthode du prix de revient moyen pondéré prévue à l'ancien article R.342-6, dernier alinéa, du Code des assurances. L'article 1er du décret n° 87-988 du 8 décembre 1987 a modifié cette règle. […] Désormais codifiée à l'article R.332-21 du Code des assurances, la nouvelle règle prévoit qu'à compter du 1er janvier 1988, […]
Lire la suite…Cessions de titres compris dans le portefeuille des sociétés d'assurances 1 Pour la détermination des plus-values de cession des titres de leur portefeuille, les sociétés d'assurances appliquaient jusqu'au 1er janvier 1988 la méthode du prix de revient moyen pondéré prévue au dernier alinéa de l'ancien article R. 342-6 du code des assurances. L'article 1er du décret n° 87-988 du 8 décembre 1987 a modifié cette règle. […] Codifiée à l'article R. 332-21 du code des assurances, la règle prévoit qu'à compter du 1er janvier 1988, […]
Lire la suite…[…] qui avait à subir l'impact d'un tremblement de terre à San Francisco ; qu'il est vain d'invoquer les dispositions de l'article L. 233-19 du code de commerce (article 357-4-II précité de la loi du 24 juillet 1966), ce texte disposant seulement qu'une filiale ou une participation peut être laissée en dehors de la consolidation lorsque les actions ou parts de cette filiale ou participation ne sont détenues qu'en vue de leur cession ultérieure ; […] que ces conditions ne sont pas remplies en l'espèce ; que s'il est exact que l'article R. 332-20-3 du code des assurances, […] de la liste des valeurs mobilières de l'article R. 332-2-5 , il reste qu'en vertu de l'article R. 332-21 du même code, […]