Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre III : Régime financier / Chapitre IV : Solvabilité des entreprises / Section IV : La marge de solvabilité des entreprises mixtes définies à l'article L. 341-1 / Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité
Article R334-18 du Code des assurances
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Entrée en vigueur le 25 octobre 1995
Est créé par : Décret n°95-1133 du 23 octobre 1995 - art. 2 () JORF 25 octobre 1995
Est créé par : Décret n°95-1133 du 23 octobre 1995 - art. 3 () JORF 25 octobre 1995
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
La marge de solvabilité des entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2 afférente aux opérations réalisées sur le territoire de la République française est constituée, après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments incorporels, par les éléments définis aux 3, 4 et 5 de l'article R. 334-11, dans les limites fixées à l'article R. 334-17.
Commentaire • 1
1. Décret sur l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provison pour risque d'exigibilité. Texte intégral.Accès limité
www.argusdelassurance.com · 9 janvier 2004
Décision • 0
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