Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Lorsqu'une entreprise d'assurance de dommages ayant son siège social sur le territoire de la République française réalise, en libre prestation de services ou par l'intermédiaire de ses établissements, dans un Etat partie au traité sur l'Espace économique européen procédant au contrôle dans le pays d'accueil, un volume de primes supérieur à 2,5 millions d'euros, sans déduction de réassurance, elle doit tenir pour ces opérations un compte d'exploitation technique par groupe de branches, le cas échéant pour chacun de ses établissements, suivant le modèle défini par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Sont en revanche exclus le fonds de garantie universelle des risques locatifs mentionné à l'article L313-20 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les véhicules de titrisation mentionnés à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, respectivement mentionnés aux 7° et 8° du B du I de l'article L612-2 du CoMoFi. […] Ainsi, conformément aux dispositions de l'article A333-3 du code des assurances, lorsque le prix de vente est supérieur à la valeur actuelle, diminué le cas échéant de la dépréciation mentionnée au dernier alinéa du I de l'article R. 332-19 du code des assurances, l'excédent est versé à la réserve de capitalisation. […]
Lire la suite…[…] Le 3 janvier 2005, l'Autorité des Marchés Financiers ouvrait une enquête sur l'information financière et le marché du titre Marionnaud. […] Considérant qu'il résulte de ces documents, et de la combinaison de l' article R 332-2 et de l'article Annexe 344-3 du code des assurances, que les titres détenus constituent des actifs acquis par la société Marionnaud en représentation des provisions techniques, à l'exclusion des opérations en unités de compte ; qu'il ne s'agit donc pas de titres acquis par celle-ci pour le compte de ses clients, dans le cadre de contrats de capitalisation en unités de compte, mais bien de titres acquis pour son compte propre ;
[…] en deuxième lieu, que d'une part, aux termes de l'article L. 111-3 du code des assurances : Dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés, il reste seul responsable vis-à-vis de l'assuré ; que selon l'article R. 331-1 de ce code : Les engagements réglementés dont les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 doivent, à toute époque, […] comporte en comptes de la classe 3 ceux des provisions techniques ; qu'au bilan, en vertu de l'article A. 344-3 du code, les provisions techniques sont inscrites au passif pour un montant brut, tandis qu'à l'actif est portée la part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques (compte 39) ; […]
[…] Vu l'article 1001-5° bis du code des assurances ; […] ALORS, D'AUTRE PART, QU' il résulte des dispositions combinées des articles A 334-3, A 344-2 et A 344-3 du code des assurances que les entreprises d'assurances sont soumises à des obligations comptables spécifiques ; qu'elles sont ainsi tenues de ventiler en comptabilité les primes d'assurances perçues par catégories de garanties dès lors qu'elles sont passibles de l'impôt à des taux différents ; qu'à défaut de ventilation, la jurisprudence estime que la totalité du chiffre d'affaires doit être soumis au taux le plus élevé ; […]
N° 25PA00801, Sté financière de l'Éclosion venant aux droits et obligations de la société financière Miro Audience du 21 janvier 2026 Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. La réassurance est une technique fort ancienne puisque le premier contrat de la sorte serait celui conclu devant un notaire génois en 1370, entre, d'une part, une personne représentant un assureur et, d'autre part, deux commerçants qui agissaient en qualité de réassureurs, en s'engageant à acheter à un prix déterminé des marchandises se trouvant sur un navire, si ce dernier n'arrivait pas dans un certain délai au port …
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