Entrée en vigueur le 25 août 2004
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Décret n°2004-850 du 23 août 2004 - art. 4 () JORF 25 août 2004 rectificatif JORF 18 septembre 2004
Art.D. 614-1-I.-Le comité consultatif du secteur financier comprend trente membres et leurs suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie :
1° Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
2° Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;
3° Dix représentants des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance, des agents généraux et courtiers d'assurance, dont :
-quatre représentants des établissements de crédit ;
-un représentant des entreprises d'investissement ;
-trois représentants des entreprises d'assurance ;
-un représentant des agents généraux ;
-un représentant des courtiers d'assurance ;
4° Cinq représentants du personnel des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et entreprises d'investissement, désignés après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national ;
5° Dix représentants des clientèles des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement dont :
-six représentants de la clientèle de particuliers ;
-quatre représentants de la clientèle de professionnels et d'entreprises ;
6° Trois personnalités nommées en raison de leur compétence.
Le président du comité consultatif du secteur financier est nommé parmi les personnalités qualifiées désignées au 6° par arrêté du ministre chargé de l'économie. Il dispose d'un secrétariat général chargé de l'assister dans l'exercice de ses fonctions.
Des représentants de l'Etat et, à la demande du président, de toute autre autorité publique, dont la Banque de France, peuvent participer aux séances du comité. Ils ne prennent pas part au vote.
II.-Dans le cadre de ses attributions, le comité peut, à la majorité absolue de ses membres, charger certains de ses membres d'étudier des questions particulières et, à cette fin, constituer en son sein des groupes de travail ou d'étude. Le comité peut, sur proposition de son président, entendre tout expert.
III.-Le comité se réunit sur convocation de son président. Il ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour annexé à la convocation. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
[…] dont le siège social est sis 1 rue Abbé BEULE – 28400 NOGENT-LE-ROTROU […] Aux termes de celles-ci, elle soutient, au visa de l'article R.411-1 du code des assurances que le tribunal de céans n'est pas compétent pour connaitre du litige, la compétence étant celle du domicile de l'assurée dans le 79. […] Elle conclut enfin au débouté des demandes formées par Mme [C] [J], à celles formées par M. [R] [O] et réclame la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.
[…] * la copie du support écrit ou de tout autre support durable contenant les informations qui auraient été transmises par la société FRANCE FINANCE à X Y, préalablement à la souscription de ce contrat, conformément à l'article R. 520-2 du code des assurances, […] — du tribunal de grande instance de Draguignan, domicile du demandeur, en application de l'article R. 411-1 du code des assurances, […] 1:
[…] [Adresse 1] […] En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V. […] Le 15 mars 2023, Madame [R], assurée auprès de la Sa Maaf Assurances, a percuté le véhicule de Madame [X]. […] au visa des articles 42, 75 et suivants et 1406 et suivants du code de procédure civile, R212-8 du code de l'organisation judiciaire, R411-1 du code des assurances, de :