Article R421-10 du Code des assurances

Article R421-9Article R421-11

Entrée en vigueur le 24 février 2004

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004

Le règlement intérieur mentionné à l'article R. 421-25 précise les obligations des entreprises d'assurance pour l'application des articles R. 421-4 à R. 421-9.

Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004

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