Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 14
Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction civile dans les conditions prévues à l'article R. 421-7, la victime ou ses ayants droit peuvent, lorsque sont remplies les conditions mentionnées au 1° de l'article R. 421-8, demander à l'assureur le paiement des sommes qui leur ont été allouées en application des articles 514, 515, 789, 834 à 837 du code de procédure civile, et qui leur seraient versées par le fonds de garantie si le règlement était effectué par ce dernier.
L'assureur est alors tenu de procéder au paiement des sommes susmentionnées pour le compte de qui il appartiendra. S'il n'exécute pas cette obligation, il peut y être contraint par une ordonnance rendue par le juge des référés à la requête de la victime ou de ses ayants droit.
Il résulte de l'article R. 421-9 du Code des assurances que seul le juge des référés peut, lorsque sont remplies les conditions mentionnées au 1° de l'article R. 421-8, condamner l'assureur, en cas de contestation de la validité du contrat d'assurance, à payer à la victime, pour le compte de qui il appartiendra, les sommes qui lui ont été allouées en application des articles 515, 771 et 808 à 811 du nouveau Code de procédure civile et qui lui seraient versées par le Fonds de garantie si le règlement était effectué par ce dernier. […] Vu l'article R. 420-9, devenu l'article R. 421-9 du Code des assurances ;
[…] qu'elle ne saurait attendre indéfiniment son indemnisation en fonction des aléas du contentieux entre M Y et sa compagnie d' assurances ,qu'en application de l' article R 421-9 du code des assurances l'assureur est tenu de procéder au paiement des sommes fixées judiciairement pour le compte de qui il appartiendra, […] au visa des articles R421-8 et suivants du code des assurances , de confirmer en toute hypothèse l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a relevé que les articles R 421-14 et R 421-5 du code des assurances s'opposent à ce que le C soit condamné au paiement d'une indemnité à l' occasion de l'action exercée par la victime contre l' auteur du dommage. […] R421-9 du code des assurances, […]
[…] Par ses dernières conclusions du 22 juillet 2009, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) indique intervenir volontairement à la présente instance par application des dispositions de l'article R 421-15 du code des assurances. […] Les conditions de l'article R 421-8 et R 421-9 du même code étant remplies, c'est à bon droit que la compagnie J demande de dire la présente décision opposable et commune au Fonds de Garantie et de dire qu'elle réglera les indemnités pour le compte de qui il appartiendra.