Entrée en vigueur le 23 décembre 2023
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2023-1225 du 21 décembre 2023 - art. 3
Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'auteur de dommages résultant d'atteintes aux personnes nés d'un accident mentionné au I de l'article L. 421-1, le fonds de garantie ne peut être appelé à payer l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit qu'en cas de suspension du contrat ou de non-assurance ou d'assurance partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit.
Pour les dommages causés aux personnes à la suite d'un accident mentionné au II de l'article L. 421-1, le fonds de garantie ne peut être appelé à payer l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit qu'en cas de nullité ou de suspension du contrat ou de la garantie de non-assurance ou d'assurance partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit.
Dans le cas où, par suite de l'insuffisance du montant de la garantie stipulée au contrat, une part de l'indemnité due à la victime ou à ses ayants droit pour les dommages ci-dessus mentionnés reste à la charge du responsable, l'assureur de ce dernier, après avoir recueilli en cas de règlement transactionnel l'accord du fonds de garantie, verse pour le compte de ce dernier le reliquat de l'indemnité et l'avise de ce versement.
Les dispositions des articles R. 421-4 et R. 421-5 du code des assurances ne régissent pas la situation de l'assureur opposant au conducteur ou à ses ayants droit les clauses du contrat d'assurance relatives à la garantie du conducteur qui constitue une assurance de personnes et non une assurance de responsabilité, le FGAO n'ayant pas vocation à indemniser la victime dans cette situation. Un accident de la circulation est survenu entre deux véhicules. Les deux (...)
Lire la suite…Les dispositions des articles R. 421-4 et R. 421-5 du code des assurances ne régissent pas la situation de l'assureur opposant au conducteur ou à ses ayants droit les clauses du contrat d'assurance relatives à la garantie du conducteur qui constitue une assurance de personnes et non une assurance de responsabilité, le FGAO n'ayant pas vocation à indemniser la victime dans cette situation. Un accident de la circulation est survenu entre deux véhicules. Les deux conducteurs sont décédés des suites de cet accident. […] Les juges en ont déduit qu'en l'absence de respect des dispositions de l'article R. 421-5 du code des assurances, la clause d'exclusion de garantie était inopposable aux ayants droit de l'assuré. © LegalNews 2026 (...)
Lire la suite…[…] Chez Monsieur R Z […] — de juger que les dispositions de l'article R421-5 du code des assurances ne s'imposaient pas à la compagnie ALLIANZ ; […] — de constater subsidiairement qu'elle a rempli ses obligations relatives aux dispositions des articles R421-4 et 5 du code des assurances ; […] n'a pas rempli les conditions des articles R.421-4 et R.421-5 du Code des assurances et qu'elle ne peut opposer de refus de garantie ; […] qui n'entrent pas dans les dispositions de l'article L 421-1 du Codes des assurances. […] La compagnie ALLIANZ IARD ne conteste pas avoir assuré le véhicule accidenté à la demande de M me S G le 4 novembre 2009. Est produite à cet égard une attestation d'assurance mentionnant que 'le présent contrat prend effet le 04/11/2009. […]
[…] 96 € Arrérages échus du 01/01/2020 au 30/04/2025 : 408.870 € A compter du 01/05/2025 : 2.524.047, […] L'article R421-4 du code des assurances dispose que « Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'auteur de dommages résultant d'atteintes aux personnes nés d'un accident mentionné au I de l'article L. 421-1, […] Par courrier en date du 29 janvier 2016 et conformément à l'article R.421-4 du code des assurances, […] M. [D] [K] la somme de 4 390 106, […] il sera rappelé qu'en application de l'article R.421-1 du code des assurances aucune condamnation ne peut être prononcée à l'encontre du FGAO et les parties seront déboutées de leur demande à ce titre.
[…] de la responsabilité civile de l'auteur de dommages résultant d'atteintes aux personnes nés d'un accident mentionné au I de l'article L. 421 -1, […] Quant à la somme de 21 500 euros versée à titre provisionnel à M. [U] en vertu d'une ordonnance de référé du 11 janvier 2018 dans le cadre d'une « condamnation pour le compte de qui il appartiendra » de l'article R421 -9 du code des assurances qui énonce que : […] Cette condition visée par l'article R. 421-4 du code des assurances […]