Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004
[…] R. […] En considération de l'âge et de la situation de la victime, au vu du rapport d'expertise judiciaire et des pièces produites soumises à la discussion contradictoire des parties, et faisant application des dispositions de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 d'application immédiate aux situations en cours, relatif aux recours des tiers payeurs qui s'exerce désormais poste par poste, la réparation du préjudice corporel de Monsieur X… sera fixée comme suit : […] En application de l'article R 421-21 du Code des Assurances, les dommages matériels sont exclus de la garantie du FGAO. […]
[…] Le FGAO a saisi le juge de la mise en état afin que cette demande formée contre lui soit déclarée irrecevable en application de l'article R.421-14 du code des assurances et de l'article L.421-1 du même code et que les demandeurs soient déclarés déchus de leurs droits en application de l'article R. 421-21 du code des assurances.
[…] Il est établi en l'espèce que M. X a été blessé lors d'une partie de chasse, suite à un tir effectué par M. Z. Le tribunal correctionnel puis la cour d'appel ont relaxé M. Z de l'infraction de blessures involontaires mais ont retenu sa responsabilité civile dans l'accident. Son assureur a contesté sa garantie, et M. Z a reconnu lors de l'enquête n'être plus assuré, de telle sorte que le fonds de garantie a versé à la victime une indemnité de 357 662,49 euros, conformément aux dispositions des articles L 421-8, R 421-21 et suivants du code des assurances.