Article R422-10 du Code des assurances

Article R423-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Décret n°88-261 du 18 mars 1988

Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 11

Les articles R. 422-1 à R. 422-9 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 .

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par :	Décret n°88-261 du 18 mars 1988
Modifié par :	Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 11

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NOTA

Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.

Commentaire • 1

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1. Indemnisation des ex-otages victimes de terrorisme

M. Hervé Marseille, du group UDI-UC, de la circonsciption: Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 23 juillet 2015

Ce sont les articles L. 422-1 à L. 422-6 et R. 422-1 à R. 422-10 du code des assurances qui traitent de l'organisation et du financement du FGTI.Le fonds de garantie est alimenté à 75 % par une contribution forfaitaire de 3,30 euros prélevée sur chaque contrat d'assurance de biens, soit près de 285 millions d'euros, et il dispose d'un budget global de 407 millions d'euros environ.J'observe que le FGTI est géré par un conseil d'administration de huit membres : un représentant du secteur de l'assurance, […]

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