Entrée en vigueur le 15 août 1985
Est créé par : Décret 85-864 1985-08-02 art. 5 JORF 15 août 1985
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Les avoirs disponibles du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction sont placés par la caisse centrale de réassurance en actifs mentionnés à l'article R. 332-2. Ces actifs sont soumis aux limitations prévues aux articles R. 332-3 et R. 332-3-1 ; toutefois, pour le calcul de ces limitations, le montant de chacune des catégories d'actifs est rapporté au montant des avoirs disponibles du fonds.