Article R*441-33 du Code des assurances

Article R*441-32

Article R*441-34

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

La caisse nationale de prévoyance doit suivre les opérations mentionnées à l'article R. 441-1 dans une section spéciale selon les conditions fixées par la commission supérieure.

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

Sortie de vigueur le 13 octobre 1987
Abrogé par :	Décret 87-833 1987-10-12 art. 3 JORF 13 octobre 1987

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