Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Décret n°76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2018-431 du 1er juin 2018 - art. 3
Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'applicabilité de l'article L. 511-1 du code des assurances aux syndicats professionnels d'apiculteurs dans le cadre de la souscription de contrats d'assurance collective au profit de leurs membres. […] Cette activité syndicale, […] affaire C-633/20 et de l'article R. 511-3 du code des assurances. […] d'obligation d'assurer l'activité assurancielle et d'obligation de l'inscription à l'ORIAS prévues aux articles R. 511-1 et suivants et R. 512-1 et suivants du code des assurances, ou si comme cela a déjà été jugé pour les syndics de copropriété (Cass.
Lire la suite…Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'applicabilité de l'article L. 511-1 du code des assurances aux syndicats professionnels d'apiculteurs dans le cadre de la souscription de contrats d'assurance collective au profit de leurs membres. […] Cette activité syndicale, […] affaire C-633/20 et de l'article R. 511-3 du code des assurances. […] d'obligation d'assurer l'activité assurancielle et d'obligation de l'inscription à l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) prévues aux articles R. 511-1 et suivants et R. 512-1 et suivants du code des assurances, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 287 alinéa 1 et 288 du code de procédure civile, Vu l'article 1126 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles L.511-1, L.512-1, R.511-3, R.512-1 et R.512-2 du code des assurances, — procéder à la vérification d'écriture par tout technicien, à moins que la cour ne puisse y procéder elle-même, étant précisé que la contestation porte tant sur la signature attribuée à M. [K] [S] que le cachet humide figurant sur la « convention de partage professionnel » du 3 mars 2010, — ordonner la remise par M. [J] à la cour de l'original de la convention,
[…] Vu les articles R.511-3 et R.512-1 du code des assurances, […] L'article R. 512-1 du code des assurances dispose que : « Pour l'exercice de l'activité de distribution en assurance ou en réassurance, les intermédiaires et intermédiaires à titre accessoire relevant des catégories mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2 sont immatriculés au registre mentionné à l'article L. 512-1. ».
[…] Aux termes de l'article L 511-1 du Code des assurances, l'intermédiation en assurances consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurances ou encore à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. Cette activité est soumise à des obligations réglementaires, notamment à une inscription à l'ORIAS, prévues par les articles R 512-1 et suivants du code susvisé.
Mme Marie Pochon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'applicabilité de l'article L. 511-1 du code des assurances aux syndicats professionnels d'apiculteurs dans le cadre de la souscription de contrats d'assurance collective au profit de leurs membres. […] Cette activité syndicale, […] affaire C-633/20 et de l'article R. 511-3 du code des assurances. […] d'obligation d'assurer l'activité assurantielle et d'obligation de l'inscription à l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) prévues aux articles R. 511-1 et suivants et R. 512-1 et suivants du code des assurances, […]
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