Article R*513-6 du Code des assurances

Article R513-4

Entrée en vigueur le 1 janvier 1997

Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16

Modifié par : Décret n°96-901 du 15 octobre 1996 - art. 2 () JORF 16 octobre 1996 en vigueur le 1er janvier 1997

Lorsque, dans une agence d'assurances autorisée avant le 1er janvier 1997 à opérer sous forme de société en matière d'assurances maritimes, fluviales ou aériennes, un associé ou tiers a le pouvoir de gérer ou d'administrer, il ne peut présenter des opérations d'assurances que s'il remplit les conditions exigées des agents généraux.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Est codifié par :	Décret 76-667 1976-07-16
Modifié par :	Décret n°96-901 du 15 octobre 1996 - art. 2 () JORF 16 octobre 1996 en vigueur le 1er janvier 1997

Sortie de vigueur le 31 août 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).